Droit & Pratique professionnelle - Pratique de la défense en perquisition chez le justiciable et l'avocat - 1re - 51

LE RÉGIME GÉNÉRAL DES PERQUISITIONS
16° Délit de non-justification de ressources correspondant
au train de vie, prévu par l'article 321-6-1 du Code pénal,
lorsqu'il est en relation avec l'une des infractions mentionnées
aux 1° à 15° et 17° ;
17° Crime de détournement d'aéronef, de navire ou de
tout autre moyen de transport commis en bande organisée
prévu par l'article 224-6-1 du Code pénal ;
18° Crimes et délits punis de dix ans d'emprisonnement,
contribuant à la prolifération des armes de destruction
massive et de leurs vecteurs entrant dans le champ
d'application de l'article 706-167 ;
19° Délit d'exploitation d'une mine ou de disposition d'une
substance concessible sans titre d'exploitation ou autorisation,
accompagné d'atteintes à l'environnement, commis
en bande organisée, prévu à l'article L. 512-2 du Code
minier, lorsqu'il est connexe avec l'une des infractions
mentionnées aux 1° à 17° du présent article ;
20° Délits mentionnés au dernier alinéa de l'article 22315-2
et au 2° du III de l'article 223-15-3 du Code pénal ;
21° Délits prévus au dernier alinéa de l'article 414 du Code
des douanes, lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
Pour les infractions visées aux 3°, 6° et 11°, sont applicables,
sauf précision contraire, les dispositions du présent
titre ainsi que celles des titres XV, XVI et XVII. »
Article 706-73-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2024
Modifié par la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 - art. 8
« Le présent titre, à l'exception de l'article 706-88, est
également applicable à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction
et au jugement des délits suivants :
1° Délit d'escroquerie en bande organisée, prévu au
dernier alinéa de l'article 313-2 du Code pénal, délit d'atteinte
aux systèmes de traitement automatisé de données
commis en bande organisée, prévu à l'article 323-4-1 du
même code et délit d'évasion commis en bande organisée
prévu au second alinéa de l'article 434-30 dudit code ;
2° Délits de dissimulation d'activités ou de salariés, de
recours aux services d'une personne exerçant un travail
dissimulé, de marchandage de main-d'œuvre, de prêt illicite
de main-d'œuvre ou d'emploi d'étranger sans titre de
travail, commis en bande organisée, prévus aux 1° et 3°
de l'article L. 8221-1 et aux articles L. 8221-3, L. 8221-5,
L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2,
L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2
du Code du travail ;
3° Délits de blanchiment, prévus à l'article 324-1 du Code
pénal, ou de recel, prévus aux articles 321-1 et 321-2
du même code, du produit, des revenus ou des choses
provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du
présent article ;
3° bis Délits de blanchiment prévus à l'article 324-2 du
Code pénal, à l'exception de ceux mentionnés au 14° de
l'article 706-73 du présent code ;
4° Délits d'association de malfaiteurs, prévus à l'article
450-1 du Code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la
préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1°
à 3° du présent article ;
5° Délit de non-justification de ressources correspondant
au train de vie, prévu à l'article 321-6-1 du Code pénal,
lorsqu'il est en relation avec l'une des infractions mentionnées
aux 1° à 4° du présent article ;
6° Délits d'importation, d'exportation, de transit, de transport,
de détention, de vente, d'acquisition ou d'échange
d'un bien culturel prévus à l'article 322-3-2 du Code
pénal.
7° Délits d'atteintes au patrimoine naturel commis en
bande organisée, prévus à l'article L. 415-6 du Code de
l'environnement ;
8° Délits de trafic de produits phytopharmaceutiques
commis en bande organisée, prévus au 3° de l'article
L. 253-17-1, au II des articles L. 253-15 et L. 25316
et au III de l'article L. 254-12 du Code rural et de la
pêche maritime ;
9° Délits relatifs aux déchets mentionnés au I de l'article
L. 541-46 du Code de l'environnement commis en
bande organisée, prévus au VII du même article ;
10° Délit de participation à la tenue d'une maison de jeux
d'argent et de hasard commis en bande organisée, prévu
au premier alinéa de l'article L. 324-1 du Code de la sécurité
intérieure et délits d'importation, de fabrication, de
détention, de mise à disposition de tiers, d'installation et
d'exploitation d'appareil de jeux d'argent et de hasard ou
d'adresse commis en bande organisée, prévu au premier
alinéa de l'article L. 324-4 du même code ;
11° Délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de
la nation prévus aux articles 411-5, 411-7 et 411-8, aux
deux premiers alinéas de l'article 412-2, à l'article 413-1
et au troisième alinéa de l'article 413-13 du Code pénal
et délits mentionnés à l'article 411-12 du même code,
commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance
étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation étrangère
ou sous contrôle étranger, lorsque cette circonstance
porte la durée de la peine d'emprisonnement à cinq ans
au moins ;
12° Délits d'administration d'une plateforme en ligne pour
permettre la cession de produits, de contenus ou de services
dont la cession, l'offre, l'acquisition ou la détention
sont manifestement illicites et délits d'intermédiation ou de
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