Droit & Pratique professionnelle - Pratique de la défense en perquisition chez le justiciable et l'avocat - 1re - 57

LE RÉGIME GÉNÉRAL DES PERQUISITIONS
pénale », supposant la démonstration d'un grief (Cass.
crim., 7 déc. 2021, n° 20-82.733 P).
Sont ainsi visées les personnes suivantes :
- l'officier de police judiciaire (CPP, art. 56) ;
- la personne au domicile de laquelle la perquisition a
lieu ; en cas d'impossibilité, un représentant de son
choix ; à défaut, deux témoins requis par l'officier de
police judiciaire (CPP, art. 57) ;
- « les fonctionnaires et agents des administrations
et services publics auxquels des lois spéciales attribuent
certains pouvoirs de police judiciaire » et qui
« d'office ou sur instructions du procureur de la
République, [concourent] à la réalisation d'une même
enquête avec des officiers et agents de police judiciaire,
le cas échéant, en les assistant dans les actes
auxquels ils procèdent » (CPP, art. 28)7
;
- les « personnes qualifiées » (sous serment ou experts
judiciaires) auxquelles les officiers de police judiciaire
ont recours pour procéder à des constatations ou à
des examens scientifiques (CPP, art. 60). Il pourra
par exemple s'agir d'un expert en balistique ou en
médecine légale.
L'article 706-142 du Code de procédure pénale relatif
aux « saisies spéciales » prévoit aussi que « le procureur
de la République, le juge d'instruction ou, avec
leur autorisation, l'officier de police judiciaire peuvent
requérir le concours de toute personne qualifiée pour
accomplir les actes nécessaires à la saisie des biens
visés au présent titre et à leur conservation » (saisies de
patrimoine8
, saisies immobilières9
, saisies portant sur
7. La compétence de ces agents, agissant sous le contrôle de l'OPJ, a été
ajoutée par la loi n° 2020-1672 du 24 déc. 2020. La chambre criminelle a
ainsi jugé à propos d'une perquisition effectuée en 2019 qu'« il se déduit
[de l'article 75 du CPP] et de l'article 76 du même code que les agents
de police judiciaire peuvent, en enquête préliminaire, et au contraire de
l'enquête de flagrance, procéder à une perquisition dès lors qu'ils agissent
sous le contrôle de l'officier de police judiciaire » (Cass. crim., 7 déc. 2021,
n° 20-82.733 P). Les « lois spéciales [qui] attribuent certains pouvoir de
police judiciaire » sont nombreuses et il suffit de se référer à l'étude réalisée
en avril 2021 par le Conseil d'État à la demande du Premier ministre
pour constater la « très longue liste des catégories d'agents titulaires de
ces pouvoirs » sans d'ailleurs que puisse en être garantie l'exhaustivité
(CE, « Les pouvoirs d'enquête de l'administration », étude adoptée par
l'assemblée générale du Conseil d'État le 15 avr. 2021, p. 17).
8. CPP, art. 706-148 à 706-149.
9. CPP, art. 706-150 à 706-152.
certains biens ou droits mobiliers incorporels10
sans dépossession11
).
Est irrégulière et susceptible d'annulation la perquisition
réalisée par un OPJ en présence de deux fonctionnaires
de l'administration fiscale n'ayant pas
prêté, par écrit, le serment d'apporter leur concours
à la justice en leur honneur et en leur conscience bien
que « les agents n'[aient] effectué aucun acte positif
de constatation ou d'examen technique scientifique »
dès lors qu'ils ont « assisté l'officier de police judiciaire
et signé le procès-verbal de perquisition et de saisie »
(Cass. crim., 21 juin 2006, n° 06-82.774 P ; v. aussi
Cass. crim., 6 févr. 1997, n° 96-84.018 P ; Cass. crim.,
22 févr. 1996, n° 95-85.861 P). Il en est de même de
la perquisition réalisée en présence de deux inspecteurs
de la concurrence, consommation et répression
des fraudes n'ayant pas prêté serment (Cass. crim.,
3 déc. 1998, n° 98-83.443 P ; Cass. crim., 28 juin
2000, n° 00-80.292 P ; Cass. crim., 11 oct. 2023,
n° 23-80.819 P).
56. Instruction. - En matière d'instruction, les dispositions
de l'article 96 alinéa 4 du Code de procédure
pénale renvoient à celles des articles 56 et 56-1 à
56-5 du même code. L'article 97 du Code de procédure
pénale dispose cependant que « lorsqu'il y a lieu, en
cours d'information, de rechercher des documents ou
des données informatiques et sous réserve des nécessités
de l'information et du respect, le cas échéant, de
l'obligation stipulée par l'alinéa 3 de l'article précédent,
le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par
lui commis a seul le droit d'en prendre connaissance
avant de procéder à la saisie ». La chambre criminelle
de la Cour de cassation juge néanmoins que la présence
d'un expert au cours de la perquisition et la consultation
par lui des documents à saisir sont possibles dès lors
que le recours à cette personne qualifiée « répondait
aux nécessités de l'information » (Cass. crim., 10 mars
2004, n° 03-87.441 P).
En tout état de cause, le juge d'instruction qui se transporte
sur les lieux pour effectuer une perquisition « est
10. CPP, art. 706-153 à 706-157.
11. CPP, art. 706-158.
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, saisies
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