Droit & Pratique professionnelle - Pratique de la défense en perquisition chez le justiciable et l'avocat - 1re - 75

LA CONTESTATION DE LA PERQUISITION
scellés définitifs des documents saisis, sans en contester
ni l'identité, ni l'origine » (Cass. crim., 17 sept. 1996,
n° 96-82.105 P).
Cette solution a été réitérée par la chambre criminelle
qui a jugé que « les formalités prévues par l'article 57,
alinéa 3, du Code de procédure pénale, ne sont pas
exclues du champ d'application de l'article 802 dudit
code » et que « l'absence de signature du prévenu au
procès-verbal de perquisition ne porte pas grief à ce
dernier qui n'a jamais contesté, ni dans le cadre de la
procédure, ni à l'audience, sa présence tout au long des
opérations de perquisition » (Cass. crim., 5 mars 2013,
n° 12-83.220).
Dans un sens contraire toutefois, la chambre criminelle
a jugé que l'absence de signature du procès-verbal par
les témoins requis, en ce qu'elle ne met pas le titulaire
de droits sur le local perquisitionné en mesure de s'assurer
de la régularité des opérations, en entraîne la nullité
(Cass. crim., 14 oct. 2015, n° 15-81.765 P).
Par arrêt du 19 décembre 2023, la chambre criminelle a
jugé qu'en cas d'irrégularité tenant au non-respect de la
formalité de signature du procès-verbal de perquisition
et saisie, « il appartient au demandeur à la nullité de
justifier d'une atteinte à ses intérêts », ce grief pouvant
être écarté si la personne qui se prévaut d'un droit sur
le local perquisitionné « ne conteste pas la présence ou
l'intégrité des objets saisis », étant rappelé que le grief
ne peut résulter « de sa seule mise en cause par l'acte
critiqué » (Cass. crim., 19 déc. 2023, n° 23-81.286 P).
Il est important de préciser qu'y compris dans l'hypothèse
où une personne contesterait la présence ou
l'intégrité d'un élément saisi dans les lieux ou l'objet perquisitionné,
aucun grief n'en résulterait dès lors que leur
propriétaire des lieux ou de l'objet n'a, lui, pas contesté
la présence ou l'intégrité de l'élément saisi (Cass. crim.,
19 déc. 2023, n° 23-81.286 P) ;
102. Scellé. - La chambre criminelle juge que les
formalités prévues par les articles 56 et 97 du Code
de procédure pénale relatives au placement sous scellé
« ne sont pas exclues du champ d'application de l'article
802 du Code de procédure pénale » et que leur
méconnaissance n'a pas eu pour effet de porter atteinte
aux intérêts du requérant qui dénonçait le fait que les
documents saisis en perquisition n'avaient pas fait
l'objet de scellés provisoires, dès lors que la chambre
de l'instruction a pu relever que « les perquisitions et
saisies critiquées ont eu lieu en présence [du requérant],
et que celui-ci a assisté à l'inventaire et à la mise sous
scellés définitifs des documents saisis, sans en contester
ni l'identité, ni l'origine » (Cass. crim., 17 sept. 1996,
n° 96-82.105 P).
La chambre criminelle a eu l'occasion de confirmer, dans
un attendu encore plus large que « les formalités prévues
par le Code de procédure pénale, en matière de perquisition,
de saisie et de placement sous scellés, n'étant
pas exclues du champ d'application de l'article 802 du
même code, leur inobservation ne saurait donner lieu à
annulation en l'absence d'atteinte portée aux intérêts
de la personne mise en examen » (Cass. crim., 18 nov.
2015, n° 15-83.400 P ; Cass. crim., 31 oct. 2017,
n° 17-80.872).
Ne justifie ainsi pas d'un grief le requérant dont il est
constaté qu'il était « présent lors de la constitution du
scellé provisoire à son domicile » et qu'« il n'est pas
soutenu que le contenu des valises saisies aurait été
modifié entre leur placement sous scellés provisoires et
celui sous scellés définitifs » (Cass. crim., 31 oct. 2017,
n° 17-80.872).
La chambre criminelle juge encore que ne fait pas grief
au requérant « l'irrégularité résultant de la tardiveté de
la mise sous scellés [qui] n'a pas eu pour effet de porter
atteinte aux droits de la défense » (Cass. crim., 21 mars
1995, n° 93-84.597).
Il faut enfin noter que le moyen tiré de l'irrégularité d'une
saisie pratiquée au cours d'une perquisition ne saurait
suffire à obtenir la nullité de la perquisition elle-même
(Cass. crim., 13 nov. 2024, n° 24-82.222 P) :
« 4. Pour rejeter le moyen de nullité de la perquisition,
l'arrêt attaqué énonce qu'il est argué de l'irrégularité de
celle-ci en raison d'une saisie réalisée en violation des
droits de la défense, qu'il n'est toutefois soulevé aucun
moyen de nullité de la perquisition elle-même et que cet
acte a été réalisé selon les conditions légales.
5. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a
méconnu aucun des textes visés au moyen.
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