Droit & Pratique professionnelle - Pratique de la défense en perquisition chez le justiciable et l'avocat - 1re - 77

LA CONTESTATION DE LA PERQUISITION
14. D'une part, alors que la régularité de toute saisie spéciale
peut être contestée à l'occasion de l'appel dirigé
contre la décision l'ordonnant, celle d'une saisie opérée
sur le fondement des articles 56, 76 et 97 du Code de procédure
pénale ne peut l'être qu'au moyen d'une requête
en nullité formée par une partie ou un témoin assisté dans
le cadre d'une information judiciaire, ou devant la juridiction
de jugement.
15. D'autre part, si tout bien saisi peut faire l'objet d'une
demande de restitution, quel que soit le fondement textuel
de la saisie prescrite, la régularité de la mesure ne peut,
selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation,
être remise en cause à cette occasion (Crim., 2 juillet
1992, pourvoi n° 91-85.065, Bull. crim. 1992, n° 266).
16. Il s'ensuit qu'une saisie diligentée en application des
articles 56, 76 et 97 du Code de procédure pénale n'offre
pas de garanties procédurales d'un niveau équivalent à
celles d'une saisie spéciale.
17. Or, la Cour européenne des droits de l'homme juge
que le droit à un recours effectif au sens de l'article 6, § 1,
sous son volet civil, implique, en matière de visite domiciliaire,
que les personnes concernées puissent obtenir
un contrôle juridictionnel effectif, en fait comme en droit,
de la régularité de la décision prescrivant la visite ainsi
que, le cas échéant, des mesures prises sur son fondement
(CEDH, arrêt du 21 février 2008, Ravon et autres
c. France, n° 18497/03).
18. Il est donc nécessaire, afin de garantir ce droit conventionnel
à un recours effectif, que toute personne ayant
fait l'objet, à l'occasion d'une perquisition ou d'une visite
domiciliaire, d'une saisie d'un bien dont la confiscation
est prévue par l'article 131-21 du Code pénal, et qui n'a
pas été poursuivie devant une juridiction d'instruction ou
de jugement dans les six mois après l'accomplissement
de cet acte, puisse contester la régularité de la décision
de saisie, soit à l'occasion d'un recours formé sur le fondement
de l'article 802-2 du Code de procédure pénale
contre la perquisition ou la visite domiciliaire, soit directement
au moyen d'un recours exercé dans les conditions
de ce même article.
19. Lorsqu'il statue sur la régularité d'une telle saisie, le
juge doit notamment s'assurer de l'existence d'indices
de commission de l'infraction justifiant la mesure et du
caractère confiscable du bien en application des conditions
légales.
20. C'est donc à bon droit qu'en l'espèce le président de
la chambre de l'instruction, saisi d'une demande d'annulation
de la perquisition du domicile de M. [Y], a statué sur
la régularité de la saisie du véhicule, comme l'y invitait le
mémoire du demandeur, en précisant le fondement de la
saisie et en relevant, par des motifs souverains, l'existence
d'indices de commission d'une infraction de nature
à justifier la mesure.
21. Ainsi, le moyen doit être écarté ».
Il est intéressant de relever que le Conseil constitutionnel
retient, exclusivement à propos de l'application des
dispositions de l'article 802-2 du Code de procédure
pénale, que le JLD qui a autorisé la perquisition ne peut
être celui qui jugera la requête en nullité sauf à manquer
au principe d'impartialité (Const. const. 21 mars 2019,
n° 2019-778 DC) :
« Par décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778
DC du 21 mars 2019, les mots juge des libertés et de la
détention figurant au premier alinéa de l'article 802-2 du
Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de
l'article 49 de la loi du 22 mars 2019 de programmation
2018-2022 et de réforme pour la justice, ont été déclarés
conformes à la Constitution sous la réserve énoncée
au paragraphe 198 aux termes de laquelle : lorsque la
décision contestée en application de l'article 802-2 a
été ordonnée par un juge des libertés et de la détention,
ce juge ne saurait, sans méconnaître le principe
d'impartialité, statuer sur la demande tendant
à l'annu lation de sa décision ».
Cette solution devrait
s'imposer dans
toutes
les
matières où le JLD autorise une perquisition et statue
sur sa contestation qu'il s'agisse des dispositions des
articles 56-1 (perquisition chez l'avocat), 56-2 (perquisition
chez le journaliste), 56-5 (perquisition chez
les personnes investies de fonctions juridictionnelles,
notamment magistrats et arbitres). Mais la chambre criminelle
et le Conseil constitutionnel ont retenu d'autres
solutions.
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