Droit & Pratique professionnelle - Pratique de la défense en perquisition chez le justiciable et l'avocat - 1re - 86

LES RÉGIMES PARTICULIERS DE PERQUISITIONS
du Code de procédure pénale, ne peuvent être assimilées
à la perquisition, relevant du seul office du juge,
les mesures préparatoires qui sont nécessaires à son
exécution dans le respect des dispositions spéciales de
ce texte et qui sont mises en œuvre par délégation du
magistrat et sous son contrôle » (Cass. crim., 29 nov.
1995, n° 95-83.951 P).
117. Le cas particulier de la protection du secret
des sources chez l'avocat. - Il faut relever la protection
par le JLD sur la contestation du délégué du bâtonnier
du secret des sources des organes de presse. Le JLD,
par une ordonnance du 19 octobre 2011 accueillant la
contestation du délégué du bâtonnier à propos de la
protection du secret des sources, secret évidemment
distinct du secret professionnel de l'avocat, a décidé de
restituer à l'avocat perquisitionné un ensemble de courriers
électroniques échangés avec des journalistes au
motif que « la protection des sources des journalistes
étant assurée par la loi, la production de ces pièces
aux débats conduirait manifestement à un dévoilement
des sources des journalistes concernés ».
Sur ce point, par une autre ordonnance du 28 octobre
2011, le JLD a de nouveau consacré la protection des
sources des organes de presse, et ce, en présence d'un
représentant du parquet qui ne contestait d'ailleurs pas
cette protection.
La présence de l'avocat de la défense aux côtés du
journaliste perquisitionné s'impose avec acuité.
Vigilance face à la médiatisation du secret
Une remarque cependant : à l'intrusion ou l'ingérence,
il faut ajouter la dérive médiatique qui
consiste, sous le prétexte d'informer le public à
tout prix dans le cadre d'un débat d'intérêt général
au titre du « droit de savoir » - revendiqué par
quelques magistrats instructeurs et parquetiers
au sujet de certains dossiers qu'ils instruisent -,
à persécuter une personne présumée innocente
présentée de manière irréfragable comme présumée
coupable par des procédés humiliants
qui relèvent de la terreur intellectuelle et de la
lapidation en place publique.
La perquisition chez l'avocat constitue par ellemême
une mesure suffisamment humiliante
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pour ne pas y ajouter la honte liée à la lapidation
médiatique sous le prétexte de la liberté
de l'information et du respect du secret des
sources. Il serait regrettable de constater que
ce secret, que nous défendons de toutes nos
forces, qui n'est qu'une catégorie de secret
parmi d'autres, possède en droit et en fait une
force supérieure au secret professionnel d'ordre
public de l'avocat. Aucun avocat perquisitionné
ne mérite un tel sort, d'autant que l'auteur peut
témoigner avoir été ému, sans exception, par
chacun d'eux, dont l'histoire, parfois difficile, a
toujours été digne de compassion, et l'attitude,
toujours pleine d'humanité, avec, évidemment,
ses inhérentes imperfections.
Nous pouvons citer quelques exemples d'affaires
dont la large médiatisation a en grande
partie reposé sur la publication d'informations
issues de procédures d'enquête ou d'instruction
en cours.
Affaire Alègre. - À propos de l'affaire Alègre par
exemple : « Un gendarme, Michel Roussel, mène
les investigations, seul avec sa conscience. En
recueillant la parole viciée des prostituées, en
la couchant sur procès-verbal, il la crédibilise.
La livre aux journalistes qui rivalisent de
médiocrité. Les procès-verbaux s'étalent
dans la presse et, depuis cette affaire,
l'on sait qu'ils ne disent pas toujours la
vérité »11
.
Affaire Tapie. - Ou encore à propos de l'affaire
Tapie : « Pour obtenir ces documents cruciaux,
les juges Serge Tournaire, Guillaume Daïeff et
Claire Thépaut se sont rendus en perquisition à
trois reprises les 3, 4 et 8 juillet au cabinet d'avocat
Fried Frank [...] La saisie a été contestée
par le délégué du bâtonnier de Paris et il a fallu
qu'une juge des libertés et de la détention se
prononce sur la possibilité de verser ces pièces
en procédure »12
.
Un journal du soir après cette diffusion détaillée
consacrait, dans la même affaire, de longs commentaires
à propos de certains des éléments
saisis quelques semaines plus tôt (le 3 juillet
2013) dans un cabinet d'avocats en titrant à
11. G. daVet, « L'affaire Alègre : l'épreuve de la calomnie », Le Monde, 12 avr.
2014.
12. G. daVet et F. lhoMMe, « Affaire Tapie : les deux lettres qui révèlent
l'escroquerie », Le Monde, 29 juill. 2013.
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