Droit & Pratique professionnelle - Pratique de la défense en perquisition chez le justiciable et l'avocat - 1re - 98

LES RÉGIMES PARTICULIERS DE PERQUISITIONS
faites en présence de la personne au domicile de laquelle
la perquisition a lieu " .
3. Le quatrième alinéa de l'article 96 du même code,
dans la même rédaction, prévoit : " Les dispositions des
articles 56 et 56-1 à 56-5 sont applicables aux perquisitions
effectuées par le juge d'instruction " .
4. Le requérant reproche à ces dispositions, qui autorisent
les perquisitions et saisies, de ne pas prévoir de garanties
protégeant les prérogatives du pouvoir exécutif dans
le cas particulier où ces opérations sont réalisées dans
les locaux d'un ministère à l'occasion d'une information
visant un membre du gouvernement. Selon lui, ces dispositions
seraient ainsi entachées d'incompétence négative
dans des conditions affectant le principe de séparation
des pouvoirs.
5. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité
porte sur le quatrième alinéa de l'article 96 du Code
de procédure pénale.
6. L'article 56 du Code de procédure pénale détermine
les conditions selon lesquelles les perquisitions et saisies
peuvent être réalisées dans le cadre d'une enquête
de flagrance. Les articles 56-1 à 56-5 du même code
prévoient des garanties particulières encadrant ces opérations
lorsqu'elles sont réalisées dans des lieux abritant
des documents couverts par certains secrets.
7. Le quatrième alinéa de l'article 96 prévoit que ces dispositions
sont applicables aux perquisitions effectuées par
le juge d'instruction.
8. Aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la
Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en
cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition
législative porte atteinte aux droits et libertés que la
Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être
saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou
de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai
déterminé " . La méconnaissance par le législateur de sa
propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une
question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas
où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit
ou une liberté que la Constitution garantit.
9. Selon l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme
et du citoyen de 1789 : " Toute société dans laquelle la
garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation
des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution " . Il
résulte de ces dispositions le principe de la séparation
des pouvoirs qui s'applique notamment à l'égard du
gouvernement.
10. Ce principe peut être invoqué devant le Conseil
constitutionnel saisi en application de l'article 61 de la
Constitution. En revanche, sa méconnaissance ne peut
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être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de
constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance
affecte par elle-même un droit ou une liberté que
la Constitution garantit.
11. Par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'étendue
de sa compétence par le législateur dans des conditions
affectant le principe de la séparation des pouvoirs
ne peut qu'être écarté.
12. Par conséquent, les dispositions contestées, qui
ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la
Constitution garantit, doivent être déclarées conformes
à la Constitution ».
Certes, mais en l'occurrence, il convient de rappeler que
le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a exercé la
profession d'avocat et, en tant que tel, devait bénéficier
de la protection de son bâtonnier.
Si le ministre en tant que tel ne bénéficie d'aucune protection,
l'ancien avocat devenu ministre doit bénéficier,
en perquisition, de la protection de son bâtonnier.
Le respect de cette règle de la protection du bâtonnier
semble avoir fait difficulté en pratique également
dans l'affaire dite « Tapie » où la Cour de justice de la
République a décidé de perquisitionner le domicile de
Mme
Christine Lagarde, ancienne avocate du barreau de
Paris, en prenant la liberté de ne pas en avertir le bâtonnier
de Paris30
. Même irrégularité lorsque le garde des
Sceaux, ancien avocat, et la Chancellerie ont été perquisitionnés
par la Cour de justice de la République en 2023.
Seule la Cour de justice de la République évince cette règle
de la présence du bâtonnier avec pouvoir de contestation
que tous les magistrats de France qui perquisitionnent
respectent en pratique à propos des personnes ayant
par le passé exercé la profession d'avocat.
§ 4 * La perquisition du ministre du culte
132. Régime de droit commun. - Enfin, s'agissant
des perquisitions chez les ministres du culte, il
faut rappeler l'arrêt rendu le 17 décembre 2002 par la
chambre criminelle de la Cour de cassation qui décide
30. V. nioré, « Carton rouge à la brigade financière », La Gazette du Palais,
24-26 mars 2013 ; C. charrière-Bournazel, « La tyrannie de la suspicion
», éditorial du président du CNB, 15 févr. 2013.
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