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nombre de droits nationaux, prévaut, comme il a
été dit, sur la loi nationale non pas en vertu de la
norme européenne, mais de la norme constitutionnelle
nationale. De ce point de vue, la Cour de justice
de l'Union européenne ne peut être considérée
comme une Cour constitutionnelle16
. En effet, selon
une définition classique, citée par Guillaume
Drago17
,l'objet d'une cour constitutionnelle, c'està-dire
sa raison d'être, est notamment d'assurer la
suprématie de la Constitution à l'égard de tous les
organes de l'État et des citoyens. L'absence de souveraineté
de l'Union se traduit également par le fait
que ce nouvel ordre juridique ne peut s'auto-réformer.
L'accord de l'ensemble des États, se manifestant
par un traité, conditionne la révision de ses
règles fondamentales. En effet, si l'on peut admettre
qu'un traité soit l'acte fondateur d'une entité qui
devient souveraine (à l'exemple de la création des
États-Unis d'Amérique, ou de la création de nouveaux
États dans le cadre de la décolonisation), l'autonomie
de l'entité politique ainsi créée se
manifeste par sa propre capacité à adopter, modifier
ses règles constitutionnelles. C'est en ce sens que
l'existence d'une véritable Constitution implique
16. Pour une analyse d'ensemble sur cette question,
cf. L. FAVOREU, « Les cours de Strasbourg et de Luxembourg ne
sont pas des cours constitutionnelles », in Mélanges Dubouis, Dalloz,
2002, p. 35 ; cf. également les analyses de H. GAUDIN, « La Cour de
justice, juridiction constitutionnelle ? », Revue des affaires européennes
2000, p. 209 et s. et J.-F. FLAUSS et G. DRAGO,in Constitution et construction
européenne, Dalloz, 2006.
17. In G. DRAGO, « Le contrôle juridictionnel », in AFDC, La
Constitution européenne, une constitution ?, Revue des affaires européennes,
éd. Larcier, 2003.
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