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qui dispose seule de l'initiative législative ; le Parlement
européen, qui bénéficie d'une procédure de
codécision lui permettant de légiférer à égalité
avec le Conseil des ministres dans tous les domaines
qui relèvent de la compétence communautaire ; la
Cour de justice de l'Union européenne.
Cette architecture s'est construite par étapes,
dont on peut, de manière très schématique, rappeler
les plus essentielles.
Le traité de Maastricht (1992) opère des modifications
importantes sur les institutions en renforçant
le rôle du Parlement européen, qui obtient un
pouvoir de codécision avec le Conseil des ministres
pour que ce qui concerne l'adoption des textes normatifs,
tout en acquérant le pouvoir de bloquer la
nomination des commissaires européens, et en
introduisant une citoyenneté européenne. Le traité
d'Amsterdam (1997) permet au Conseil de suspendre
le droit de vote d'un État membre lorsqu'il
constate une violation grave et persistante des principes
de la démocratie, des droits de l'homme ou de
l'état de droit. Enfin, en marge du traité de Nice,
est adoptée (2000) une Charte européenne des
droits fondamentaux de l'Union européenne.
Par conséquent, si les institutions de l'Union
exercent leurs compétences en vertu du principe
d'attribution, ces dernières ne se déduisent pas aisément
des stipulations des traités31
. Leur détermination
implique un travail d'interprétation des traités.
31. Cf. G. ARENAS, Les mutations du concept de souveraineté en droit
constitutionnel, thèse dactyl., Paris 1, 2022.
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