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La teneur des missions
d'assurances tenues à garantie » et s'était livré de ce fait à une activité illégale de consultation
juridique. Les éléments constitutifs identifiés de la consultation juridique sont donc
les suivants89
:
- une prestation intellectuelle, qui à ce titre peut faire l'objet d'un contrat,
- une prestation personnalisée, délivrée au profit d'un bénéficiaire,
- une prestation qui tend à fournir un avis ou un conseil90
,
- une prestation qui répond à une difficulté juridique,
- une prestation qui concourt à la prise de décision individuelle.
490 Rejet du critère de la complexité. Une décision du 15 novembre 201091
est venue
préciser que le niveau de complexité des problèmes posés ne constitue pas un critère pertinent
pour l'identification d'une prestation à caractère juridique. La cour d'appel de Paris a
eu l'occasion de le rappeler en énonçant que les prestations d'une société d'audit, bien
qu'intervenant en amont des services d'un avocat, qui ne se bornent pas à la diffusion
d'une simple information de type documentaire mais tendent à analyser une situation
juridique et à en résoudre les difficultés quel qu'en soit leur niveau de complexité et à
concourir directement à la prise de décision par le client constituent des prestations
juridiques92
.
491 Définition du CNB.En l'absence de définition légale, la profession d'avocat s'est dotée,
par une décision de l'assemblée générale du CNB en date du 18 juin 2001, d'une définition
de la consultation juridique. Cette dernière se définit ainsi comme « une prestation intellectuelle
personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d'un avis ou d'un
conseil sur l'application d'une règle de droit en vue, notamment, d'une éventuelle prise de
décision ». La consultation juridique est donc définie par son contenu et sa finalité93
.
2. Régime
492 Obligations statutaires.L'avocat demeure soumis aux obligations liées à son statut
d'avocat. C'est ainsi que l'obligation de conseil et le devoir de compétence trouvent tout
particulièrement application en la matière.
89. G. DEHARO, « Périmètre du droit : exercice d'uneactivitédeconsultationjuridique par un consultant », Lexbase Hebdo édition
professions, nº 240, 18mai 2017, nº Lexbase N820BWU.
90. Récemment, v. CAParis, Pôle 5, 10e
ch., 29 janv. 2018, nº 16/04367. Pour rejeter la violation du périmètre du droit en matière
de mandat fiscal, l'arrêt retient queleprestataire, n'était pas chargé d'effectuer des recherches en faveur de son client, n'apas
donné de consultation juridique personnalisée et adaptée à la situation de son client mais a simplement fourni des informations
documentaires sur les règles juridiques applicables en matière de TVA et des renseignements sur l'état de droit en ce domaine.
91. Cass. 1re
civ., 15 nov. 2010, nº 09-66319 : « Qu'en statuant ainsi, alors qu'en amont des conseils donnés en phase contentieuse,
la vérification, au regard de la réglementation en vigueur, du bien-fondé des cotisations réclamées par les organismes
sociaux au titre des accidents du travail constitue elle-même une prestation à caractère juridique, peu important le niveau de
complexité des problèmes posés, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres à démontrer que, dans leur ensemble,
les consultations juridiques offertes relevaient directement de l'activité principale de conseil en affaires, gestion et sélection ou
mise à disposition de personnel en considération de laquelle l'agrément ministériel a été conféré et, partant, a violé les textes
susvisés ».
92. CAParis, Pôle 5, 4e
juridique de la prestation ni par les conventions signées ni par les échanges de courriers électroniques avec le prestataire. Par
exemple, un courriel qui détaille le planning des actions à mener dans lequel figure une rubrique « préparation juridique de la
procédure » ne démontre pas qu'il incombait au prestataire de les accomplir.
93. S. BORTOLUZZI,D. PIAU,Th. WICKERS,H. ADER,A. DAMIEN, préc., nº 631.11, p. 1444-1445.
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ch., 14 févr. 2018, nº 16/07983. En l'espèce, la société requérante n'est parvenue à démontrer la nature

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