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DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION D'AVOCAT
consentement vicié par la violence en raison d'une situation de dépendance économique
vis-à-vis d'un client10
.
S'agissant, d'autre part, de la capacité, et plus précisément de la conclusion d'une convention
d'honoraires avec une personne vulnérable, il convient de préciser qu'en application
du décret du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes
placées en curatelle ou en tutelle, la « convention d'honoraires proportionnels en tout ou
partie à un résultat, indéterminé ou aléatoire »11
constitue un acte de disposition. À titre
d'exemple, lorsque la vulnérabilité de la personne lui interdit de conclure un acte de
disposition seul, par exemple dans le cas de la tutelle, la conclusion d'une convention
d'honoraires de résultats suppose, au préalable, l'autorisation du juge des tutelles ou du
conseil de famille. À défaut, la convention est nulle12
.
710 Applicationdudroit de la consommation - Affichage. Les personnes physiques avec
lesquelles l'avocat conclut une convention sont susceptibles d'être qualifiées de consommateur
ou de non-professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la
consommation13
. En conséquence, le droit de la consommation s'applique à la relation
avocat-client. Aux termes de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, l'avocat est
tenu, avant d'être lié par un contrat, d'informer le consommateur sur le prix du service
qu'il propose. L'article L. 112-1 du même code impose par ailleurs d'informer le consommateur
« par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié,
sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services ».
L'affichage est réalisé par l'indication sur un document exposé au public des prestations de
services que l'avocat propose et de la rémunération de chacune d'elles.
711 Mode de conclusion. Si, traditionnellement, la conclusion de la convention s'effectue
au sein du cabinet d'avocat, rien ne s'opposeàcequ'elle le soit à distance, par voie électronique.
Dans une telle occurrence, les articles relatifs à la conclusion d'un contrat par voie
électronique s'appliquent14
.L'avocat doit alors instaurer un système de signature électro.
Il devra en outre s'assurer de la bonne
nique de la convention consistant « en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant
son lien avec l'acte auquel elle s'attache »15
conservation de l'écrit électronique sous les conditions de l'article 1366 du Code civil.
10. Cass. 2e civ., 9 déc. 2021, nº 20-10096.
11. Décret nº 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou
en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du Code civil, annexe 1, colonne 2, IX.
12. C. civ., art. 465, 4º.
13. C.cons. art. liminaire: «Pour l'applicationduprésent code, onentend par : - consommateur : toute personne physique qui
agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; - professionnel : toute personne physique
ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale
ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».
14. C. civ., art. 1366, 1367, 1375.
15. C. civ., art. 1367.
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