DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION D'AVOCAT matière de tarifs réglementés, désormais les honoraires réglementés des avocats sont fixés par l'arrêté du 6 juillet 2017136 . 748 Avocat mandataire d'artistes et d'auteurs. Pour l'avocat mandataire d'artistes et d'auteurs, la commission plénière de l'ordre du barreau de Paris est d'avis quelarémunération au pourcentage des contrats conclus est possible si ce mode de rémunération reste l'accessoire de l'activité principale de l'avocat, cette rémunération au pourcentage devant alors être facturée sous forme d'honoraires incluant la TVA137 . 136. JORF nº 0164 du 14 juill. 2017. 137. Commission plénière de l'ordre du barreau de Paris, avis, 7 juin 2013 : Code de déontologie,ann. par Th. REVET,préc.,jp nº 70) sous art. 6 RIN. 310