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DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION D'AVOCAT
ce point de vue, le recours aux sociétés de droit commun perd grandement de son
intérêt190
.
D. La société pluri-professionnelle d'exercice (SPE)
834 Présentation191
. La loi nº 2015-990 du 6 août 2015192
avait acté l'adoption de dispositions
consistant à « faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun
de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation,
de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire,
de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et
d'expert-comptable »193
. La volonté du législateur était d'offrir un service global aux clients
. Cet exercice en commun peut se faire sous
via un interlocuteur unique en permettant aux professionnels du droit et du chiffre d'exercer
leurs activités au sein d'unemêmestructure194
la forme des sociétés pluri-professionnelles d'exercice. Initialement, les SPE étaient régies
essentiellement par le titre IV bis inséré dans la loi nº 90-1258 du 31 décembre 1990 par
l'ordonnance nº 2016-394 du 31mars 2016195
5mai 2017196
.Depuis le 1er septembre 2024, les dispositions du titre IV bis précité sont
remplacées par les articles 96 à 109 qui constituent le livre IV de l'ordonnance nº 2023-77
du 8 février 2023. Les SPE peuvent « revêtir toute forme sociale à l'exception de celles qui
confèrent à leurs associés la qualité de commerçant »197
.La SPE n'est donc pas une
nouvelle forme sociale en quoi elle est aussi soumise aux dispositions applicables à la
forme sociale choisie. L'introduction des SPE est une véritable révolution. Elle permet de
constituer une société ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions
d'avocat, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de
notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle,
de commissaire aux comptes et d'expert-comptable (depuis le 1er
faut ajouter à cette liste la profession de géomètre-expert198
).
À noter que l'article 96, alinéa 3, de l'ordonnance du 8 février 2023 précise que la SPE ne
peut exercer les professions constituant son objet social que par l'intermédiaire d'un de
ses membres ayant qualité pour exercer l'une de ces professions au sein de la société.
190. B. DONDERO,« Ordonnance relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées », Rev. sociétés 2023, p. 271
et s.
191. Th. REVET (dir.), « Nouvelles frontières », chroniques, Dr. et patr. nº 261, p. 80-97 - H. HOVASSE, « Les sociétés pluriprofessionnelles
d'exercice de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé », BJS
2016,nº 6,p. 61 et s. - D. PIAU,« L'interprofessionnalité est morte, vive la pluriprofessionnalité, et salut à toi ! », Gaz. Pal., 12 avr.
2016, nº 14, p. 11 - J.-P. BERTREL, « La pluriprofessionnalité suite à l'ordonnance nº 2016-394 du 31mars 2016 », Dr. et patr. 2016,
nº 258, p. 20.
192. Pour une présentation de la loi, cf. Th. REVET (dir.), « Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »,
Dr. et patr. 2015, nº 250, p. 66.
193. L. nº 2015-990 du 6 août 2015, art. 65.
194. Outre les activités respectives des professions concernées, la SPE peut exercer, à titre accessoire, toute activité commerciale
dont la loi ou le décret n'interdit pas l'exercice à l'une au moins des professions qui constituent son objet social (L. nº 901258,
31 déc. 1990, art. 31-5).
195. Sur la légalité de cette ordonnance, cf. CE, 17 juin 2019, nº 400192.
196. Décret nº 2017-794 du 5mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles
d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi nº 901258
du 31 décembre 1990.
197. Ord. 8 févr. 2023, art. 96 (L. 31 déc. 1990, art. 31-4).
198. Ord. 8 févr. 2023, art. 96.
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et son décret d'application nº 2017-794 du
septembre 2024, il
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