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Les instances de contrôle
que la constitution des garanties financières tenant à l'assurance de responsabilité civile
professionnelle de chaque avocat membre du barreau, en raison des négligences et
fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions (L. 31 déc. 1971, art. 27)13
.
921 Recours. D'une manière générale, toute délibération ou décision du Conseil de l'Ordre
étrangère aux attributions de ce conseil ou contraire aux dispositions législatives ou réglementaires
est annulée par la cour d'appel, sur les réquisitions du procureur général
(L. 31 déc. 1971, art. 19, al. 1er
). En outre, peuvent également être déférées à la cour
.La
d'appel, à la requête de l'intéressé, les délibérations ou décisions du Conseil de l'Ordre de
nature à léser les intérêts professionnels d'un avocat (L. 31 déc. 1971, art. 19, al. 2)14
procédure est prévue par l'article 15 du décret du 27 novembre 1991.
Concernant spécifiquement les recours contre les décisions de l'ordre relatives aux questions
d'inscription ou d'omission du tableau comme celles relatives à l'ouverture d'un
barreau secondaire, elles peuvent être déférées à la cour d'appel par le procureur
général ou l'intéressé dans les quinze jours de la date de notification de la décision
(L. 31 déc. 1971, art. 20).
B. Contrôle disciplinaire
922 L'avènement des conseils de discipline. Toujours dans une logique d'affranchissement
du pouvoir étatique et d'une justice par les pairs, le Conseil de l'Ordre a longtemps été
l'organe compétent en matière disciplinaire, qui revêtait alors le nom de « conseil de discipline
». La loi nº 2004-130 du 11 février 200415
et son décret d'application nº 2005-531 du
24mai 2005 ont modifié substantiellement ce régime en transférant à un organe ad hoc,
baptisé comme il se doit « conseil de discipline », la compétence disciplinaire
(L. 31 déc. 1971, art. 23 et 24). Le remplacement des conseils de l'ordre par les conseils de
discipline pour juger de la discipline des avocats était devenu indispensable en raison de la
nécessaire prise en compte des exigences européennes en matière de procès équitable,
résultant de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales16
conseil de discipline par le « plaignant » et en introduisant l'échevinage (en 1er
. La loi du 22 décembre 2021, en autorisant la saisine directe du
degré et en
appel) parachève l'évolution du conseil de discipline en authentique « juridiction disciplinaire
» (L. 31 déc. 1971, art. 22 à 25).
13. Supra,nº 542 et s.
14. Cette notion d'intérêt professionnel s'entend tant de l'intérêt moral ou financier de l'avocat concerné, de sorte qu'il est
possible d'exercer sur ce fondement un recours contre une décision d'approbation des comptes du Conseil de l'Ordre si ce
dernier n'a pas fourni les éléments permettant un contrôle effectif, CAParis, 24mai 2018, nos
16/23049 et 16/25810.
15. Loi nº 2004-130 du 11 févr. 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires,
des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques.
16. Il faut en effet se souvenir à l'époque queleConseil de l'Ordre et le bâtonnier, présents à toutes les étapes de la procédure,
cumulaient les fonctions de mise en œuvre de l'action disciplinaire, d'instruction et de jugement. De fait, les demandes de récusation
sur le fondement de l'article 356 du Code de procédure civile - renvoi pour cause de suspicion légitime - tendaient à
devenir de plus en plus fréquentes. Bien que certaines modifications aient pu être anticipées à l'initiative des conseils de
l'ordre, cet état de fait appelait des adaptations législatives pour rendre la procédure disciplinaire véritablement compatible
avec les exigences relatives au droit à un procès équitable et impartial, comme en attestait déjà la jurisprudence (Cass. 1re
civ.,
5 oct. 1999, nº 96-19291, jugeant incompatibles les fonctions d'instruction et de jugement au sein de l'instance disciplinaire au
regard de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme).
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