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DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION D'AVOCAT
(notamment la séparation des autorités de poursuite, d'instruction et de jugement, RIBP,
art. P.72.1.2.).
953 Prérogatives. De manière générale, le Conseil de l'Ordre conserve les pouvoirs aujourd'hui
dévolus aux conseils de discipline. Ainsi, il arrête, au début de chaque année, par délibération,
la liste des membres de la formation de l'instruction et des membres des formations
de jugement (RIBP, art. P.72.1.2) ; de même qu'il établit le règlement intérieur, fixe le
nombre et la composition des formations. Il en informe le procureur général dans un délai
de huit jours (RIBP, art. P.72.1.2.).
954 Organisation. Le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris peut constituer plusieurs
formations restreintes d'au moins cinq membres, délibérant en nombre impair. Les formations
de jugement sont composées de membres du Conseil de l'Ordre, dont l'un d'eux est
désigné en qualité de secrétaire des formations de jugement, et d'anciens membres du
Conseil de l'Ordre ayant quitté leur fonction depuis moins de huit ans, à l'exception du
bâtonnier en exercice43
(L. 31 déc. 1971, art. 22-2, al. 1er
). La formation restreinte peut
renvoyer l'affaire à la formation plénière (L. 31 déc. 1971, art. 22-2, al. 2).
Chacune des quatre formations de jugement est présidée par un ancien bâtonnier ou à
défaut par le membre le plus ancien dans l'ordre du tableau (L. 31 déc. 1971, art. 22-2,
L. 1971). La formation de jugement plénière est quant à elle présidée par le bâtonnier
doyen, membre du Conseil de l'Ordre et, s'il est empêché, par le plus ancien bâtonnier,
membre du Conseildel'Ordre (RIBP, art. P.72.1.5.2).
Le doyen des présidents des formations disciplinaires du Conseil de l'Ordre répartit les
affaires entre les formations, ce qui revient à dire qu'il remplit la fonction dévolue au
président du conseil de discipline.
43. La raison en est que le bâtonnier en exercice est l'autorité de poursuite (RIBP, art. P.72.1.3, al. 1) ; pour les raisons de
procès équitable invoquées, le bâtonnier ne peut donc pas assurer la poursuite et le jugement.
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