CHAPITRE 2 La mise en œuvre du contrôle PLAN Section 1 : Les mesures non purement disciplinaires §1. L'omission §2. L'admonestation « paternelle » § 3. La suspension provisoire Section 2 : Les mesures disciplinaires § 1. La procédure disciplinaire I. Le traitement des réclamations A. La formulation de la réclamation (D. 27 nov. 1991, art. 186-1) B. L'instruction de la réclamation (D. 27 nov. 1991, art. 186-2) C. La conciliation (D. 27 nov. 1991, art. 186-3) D. L'obligation d'information sur les suites de la réclamation (D. 27 nov. 1991, art. 186-4) II. L'enquête déontologique III. La procédure disciplinaire proprement dite A. La saisine de la juridiction disciplinaire B. La phase d'instruction et la convocation C. La phase de jugement et les voies de recours § 2. Les sanctions disciplinaires I. Lesdélitsd'audience II. Les peines disciplinaires stricto sensu A. L'interdiction temporaire d'exercice (pour trois ans maximum) 401