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LES OBLIGATIONS DE COMPORTEMENT EN DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
obligations « si elles renvoient à la réalisation d'aspirations, elles n'en sont pas
pour autant vides de contenu juridique »200
: elles imposent aux États « d'œuvrer
en vue d'atteindre certains objectifs, lesquels sont définis comme des avancées
dans des domaines donnés »201
. En 2010, dans l'affaire des Usines de pâte à papier
sur le fleuve Uruguay, la Cour réitère son soutien à la distinction civiliste en déclarant
à propos de l'obligation prévue à l'article 41 du Statut Uruguay, qu'étant une
obligation de comportement, elle impose aux Parties de « faire preuve de la diligence
requise ( " due diligence " ) en agissant dans le cadre de la commission pour
prendre les mesures nécessaires à la préservation de l'équilibre écologique du
fleuve »202
eaux du Silala, la Cour note encore que « l'obligation de prévenir les dommages
transfrontières est une obligation de comportement et non une obligation de
résultat, et qu'elle peut exiger la notification à d'autres États riverains et l'échange
d'informations avec ceux-ci, ainsi que la réalisation d'une évaluation de l'impact
sur l'environnement »203
.
160. S'il ne fait donc aucun doute que la Cour a ainsi adopté la distinction
civiliste, il n'en demeure pas moins que dans certains arrêts, les références aux
obligations de comportement et de résultat demeurent ambiguës. Dans l'affaire
Application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995, les parties s'accordaient
pour qualifier l'obligation de la Grèce de ne pas s'opposer à l'admission de la
Macédoine au sein de l'OTAN d'obligation de comportement, le nœud du différend
portant sur le sens de la formule « ne [pas] s'opposer ». La qualification
choisie par les parties posait cependant question : en effet, pourquoi la Grèce
serait-elle uniquement tenue de faire ses meilleurs efforts pour ne pas s'opposer
plutôt que de simplement ne pas s'opposer ? Dans son arrêt, la Cour ne cherche
d'ailleurs pas à déterminer si la Grèce a fait ou non ses meilleurs efforts pour
atteindre ce résultat : la seule question qui l'intéresse est celle de savoir si cet État
s'est ou non opposé à l'admission de la Macédoine. La qualification retenue de
l'obligation prend en revanche tout son sens si l'on part de la prémisse que celle-ci
visait en fait à déterminer que l'objet de l'obligation était d'adopter un certain
comportement et non d'atteindre un résultat. La Cour déduit d'ailleurs de la qualification
de l'obligation comme obligation de comportement que la question qui
lui est soumise est celle de savoir « si le défendeur a, par son comportement propre,
méconnu l'obligation de ne pas s'opposer à l'admission du demandeur qui lui est
faite au paragraphe 1 de l'article 11 de l'accord intérimaire »204
. Comme exposé
ci-dessous toutefois, ce type de classification ne présente aucun intérêt au regard
de la responsabilité : toute obligation exige de l'État un certain comportement et
vise l'adoption d'un certain résultat.
161. Par ailleurs, dans l'affaire Jadhav rendue par la Cour le 17 juillet 2019,
la Cour réitère l'interprétation ambiguë de l'obligation « d'assurer un réexamen
200. CIJ, Certaines questions concernant l'entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti
c. France), arrêt, 4 juin 2008, Recueil, 2008, p. 216, para. 104.
201. Ibidem.
202. CIJ, Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay), arrêt, 20 avril
2010, Recueil, 2010, p. 77, para. 187.
203. CIJ, Différend concernant le statut et l'utilisation des eaux du Silala (Chili c. Bolivie), arrêt,
décembre 2022, Recueil, 2022, p. 645, para. 83.
204. CIJ, Application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de
Macédoine c. Grèce), arrêt, 5 décembre 2011, Recueil, 2011, p. 667, para. 70.
1er
. Dans l'arrêt relatif au Différend concernant le statut et l'utilisation des

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