Mélanges - Écrits de Jean-Louis Pezant -1 - 198

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ÉcrIts de jean-louIs pezant

Il s’agirait là bien sûr d’un document dont l’intérêt pourrait être capital, à deux conditions  : qu’il y ait une correspondance certaine avec la pensée connue de son auteur à la date considérée ; qu’il ait effectivement constitué pour le groupe de travail une base de départ. Aucune de ces conditions ne nous paraît établie. Premier élément : la note rédactionnelle dont est assortie la publication de cet avant-projet indique que si son titre A a été distribué à la mi-juin, il n’en aurait pas été de même pour les autres titres. Deuxième élément  : dans le compte rendu de la réunion tenue sous la présidence du général de Gaulle pour un premier échange de vues sur la réforme constitutionnelle le 13  juin, c’est-à-dire à une date très proche de celle à laquelle a pu être élaboré l’avant-projet en question, il est indiqué qu’en réponse à une observation de M. Guy Mollet estimant « qu’il est capital de régler le problème de la répartition du domaine du pouvoir réglementaire et du domaine du pouvoir législatif », M. Debré « fait observer qu’il s’agit moins d’une définition constitutionnelle de chacun de ces domaines que d’une question de discipline parlementaire et d’organisation du travail législatif » 20. Troisième élément : cette position de M. Debré, initialement hostile à une définition constitutionnelle des compétences telle qu’elle figure pourtant dans l’avant-projet présenté comme élaboré par ses soins à la mi-juin, est corroborée par l’indication suivante, extrêmement importante, donnée par M. Solal-Céligny : « Au sein du groupe de travail…, M. Michel Debré avait été, au début, assez hostile à ce système (des articles 34 et suivants) : je me rappelle fort bien qu’il avait fait valoir qu’un partage des domaines de la loi et du règlement exigerait une cour suprême pour en contrôler le respect, qu’il serait impossible de ne pas donner à cette juridiction constitutionnelle un pouvoir général de contrôle de la constitutionnalité des lois et que cette juridiction serait nécessairement amenée à apprécier la conformité des lois aux règles de fond et à l’esprit de la Constitution, comme l’a fait peu à peu la Cour suprême des États-Unis où il n’est pas excessif de parler, à certaines époques, d’un véritable gouvernement des juges » 21. Quatrième élément  : il est de fait que M.  Debré soutiendra devant le groupe de travail un système tout différent et que les comptes rendus d’origines diverses dont on dispose concernant les travaux de ce groupe ne font nullement apparaître que l’avant-projet en question aurait pu servir de base à ses discussions sur les articles réglant les rapports loi-règlement. Les mêmes observations peuvent être faites en ce qui concerne le document présenté comme un « projet d’articles relatifs au Parlement soumis au groupe de travail les 27 juin, 1er et 2 juillet » 22, qui reprend en fait le texte précédemment cité, mais sans les dispositions organisant l’irrecevabilité des
20. DPS I, p. 247. 21. Cours IEP déjà cité 1973-1974, p. 54-55. 22. DPS I, p. 299.
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