218 ÉcrIts de jean-louIs pezant • Le texte devant le Conseil d’État Texte soumis au Conseil d’État Pour cet article, le Gouvernement n’avait pas proposé de rédaction. Il a transmis au Conseil d’État : • le texte de l’avant‑projet des 26-29 juillet 1958 dit « Le Livre rouge » ; Texte proposé par les rapporteurs Art. 31 – La loi est votée par le Parlement. Texte adopté par la Commission constitutionnelle Art. 31 – (Alinéa sans modification) Sont fixées par la loi les règles relatives : Sont fixées par la loi les règles concernant : • la publication, les ef‑ fets et l’application des lois en général ; • le texte proposé par le Comité consultatif constitutionnel. • aux droits civiques et aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques : aux sujétions personnelles imposées aux citoyens en leurs personnes et en leurs biens pour la défense nationale ; • les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; • les principes généraux d’organisation de la défense nationale et les sujétions imposées aux citoyens en leurs personnes et en leurs biens pour la défense nationale ; • le régime électoral des assemblées parlemen‑ taires et des conseils des collectivités territoriales ; • les principes selon les‑ quels les collectivités ter‑ ritoriales s’administrent librement et la réparti‑ tion des compétences, y compris les compétences financières, entre l’État et les collectivités territo‑ riales ; (cf. tableau comparatif précédent) • au régime électoral ; • à la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales ;