Mélanges - Écrits de Jean-Louis Pezant -1 - 235

les dIsposItIons InstItuant un sYstÈMe de dÉlIMItatIon des coMpÉtences lÉGIslatIVes et rÉGleMentaIres

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beaucoup plus riche que celui qui figurera dans la Constitution – et ceci bien que « le sentiment général » ne soit pas qu’il faille « augmenter systématiquement le domaine de la loi », selon la remarque du président Cassin 134 – et par la multiplication des termes de caractère général : les « principes fondamentaux » s’ajoutent aux « principes », aux « principes généraux », aux « garanties fondamentales » et aux « règles fondamentales » sans que, là encore, les travaux préparatoires permettent de bien cerner le domaine sous-jacent ainsi visé. Les délibérations de la Commission constitutionnelle – comme d’ailleurs celles de l’Assemblée générale – illustrent assez bien l’explication que livrera plus tard M. Raymond Janot : « ... lorsque quelqu’un au Comité consultatif constitutionnel et surtout au Conseil d’État disait : on rajoute telle matière, intérieurement nous levions les bras au ciel et nous disions : oui, d’accord, mais seulement les principes fondamentaux. C’est de là que vient cette fameuse expression. C’est une espèce de réaction de défense des rédacteurs initiaux, devant le flux de matières nouvelles de l’article 34 qui risquaient d’anéantir l’idée initiale dont nous étions sûrs, à tort ou à raison, qu’elle était bonne : c’est pour cela que nous avons inventé les principes fondamentaux » 135. Les interventions suivantes, relevées au fil des travaux de la Commission, paraissent effectivement procéder d’une telle démarche : « On pourrait peut-être parler des principes généraux du droit civil relatifs à l’état des personnes… Nous serons dans une formule vague, c’est entendu » 136. « Il faudrait trouver une formule qui permette de dire qu’on a parlé de la propriété. – Les principes généraux » 137. À la question de savoir quelle est la formulation qui permettrait d’éviter des omissions, il est répondu : « Les principes généraux, ce sera l’avantage de la formule » 138. Quant à M. Latournerie, il soutiendra que le recours aux principes généraux permettra un « tri » par les organes concernés : « bien que la notion de principes généraux soit un peu trouble et équivoque, elle permet précisément des discriminations » 139. Les rapporteurs ont donné par ailleurs des indications précieuses sur certaines des « recettes » qu’ils avaient appliquées dans l’élaboration du texte soumis à la Commission constitutionnelle :
– « Nous avons puisé en général dans les lois de délégation déjà intervenues. Reprenant ensuite les mêmes lois de délégation en sens inverse, nous avons recherché ce que celles-ci avaient interdit au pouvoir réglementaire. Nous avons ensuite préparé le projet que vous avez entre les mains et l’avons complété en énumérant ce qui avait été proposé, soit dans l’avant-projet, soit dans le projet du Comité consultatif constitutionnel. Puis nous avons essayé d’améliorer la rédaction en regroupant, en espérant ne pas en oublier et en tentant de ne pas trop le restreindre » 140.

134. 135. 136. 137. 138. 139. 140.

DPS III, p. 117. Colloque d’Aix, op. cit., p. 69. DPS III, M. Deschamps, p. 118. M. Janot, idem, p. 118. M. Josse, idem, p. 119. Idem, p. 118. M. Deschamps, Idem p. 96.

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