les dIsposItIons InstItuant un sYstÈMe de dÉlIMItatIon des coMpÉtences lÉGIslatIVes et rÉGleMentaIres 227 • les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; • la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux ; • la création de nouvelles catégories de juridictions et le statut des magistrats ; la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale et l’amnistie ; • l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement ainsi que, le cas échéant, l’affectation des impositions de toutes natures demandées aux contribuables ; le régime d’émission de la monnaie ; (les droits viques) ci- • du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; …matrimoniaux, les successions et libéralités ; • du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale …applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; Des lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Les lois… …prévues par la loi. (sans modification) Des lois de programme déterminent les objectifs de l’action économique et sociale de l’État.