les dIsposItIons InstItuant un sYstÈMe de dÉlIMItatIon des coMpÉtences lÉGIslatIVes et rÉGleMentaIres 245 À l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. (Alinéa sans modifica‑ tion). L’Assemblée générale du Conseil d’État va proposer deux modifications au texte adopté par sa Commission constitutionnelle. Celle qui consiste, au dernier alinéa, à remplacer le mot « immédiatement » par les mots « dès leur publication » a pour raison d’être de donner la possibilité au Gouvernement de retarder l’entrée en vigueur d’une ordonnance 200. En revanche, l’Assemblée générale n’acceptera pas d’examiner la proposition avancée par l’un de ses membres tendant à prévoir une obligation de ratification. Le complément introduit au dernier alinéa fait droit à une observation soulignant que les ordonnances pouvaient comporter certaines dispositions de caractère réglementaire, quelles que soient les précautions prises par le Conseil d’État 201. Le texte adopté par le Conseil d’État constitue le texte définitif, à une modification près : la notion de « dispositions financières et pénales nécessaires » à l’exécution des ordonnances ne figure plus dans le texte proposé au conseil interministériel du 1er septembre. D. L’ARTICLE 41 • Du projet dit de « La Celle Saint‑Cloud » au projet soumis au Conseil d’État Avant‑projet du 15 juillet dit « Projet de La Celle Saint‑Cloud » Art. 34 – Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables Avant‑projet du 19 juillet Avant‑projet tel que modifié par le conseil de Cabinet des 23‑25 juillet Art. 35 – (Alinéa sans modification) Art. 35 200. Idem, p. 449. 201. DPS III, p. 450-451.