Mélanges - Écrits de Jean-Louis Pezant -1 - 278

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ÉcrIts de jean-louIs pezant

1) Si le droit qui régit le Parlement est de moins en moins un droit d’initié, c’est d’abord parce que la place qu’y tient la règle écrite a été confortée. Le parlementarisme rationalisé, dont se réclament beaucoup des systèmes politiques modernes, consiste en effet à encadrer par des règles aussi précises que possible les rapports entre le Parlement et le Gouvernement, et donc l’activité des assemblées : « “rationaliser” le Parlement, c’est tout d’abord “constitutionnaliser” le régime parlementaire » 3. La Constitution française n’est pas la seule à contenir « des prescriptions détaillées qui ne figurent pas d’ordinaire dans une Constitution » 4. Il en va de même de nombre de Constitution récentes, parmi lesquelles, généralement, celles dont viennent de se doter les pays de l’Est. Marque aussi une certaine prépondérance de la règle écrite l’abondance des prescriptions contenues dans les Règlements. Le Règlement du Congrès des députés espagnol, adopté en 1982, ne contient pas moins de 207 articles, d’un texte souvent serré. Si le Règlement de la chambre des députés italienne n’en compte que 153, ils règlent les procédures applicables avec un grand luxe de détails. Quant au Règlement du Bundestag, qui a seulement 128 articles, il est complété en annexe par des directives dont plusieurs ont trait à des questions très importantes. La Grande-Bretagne n’échappe pas elle-même à une certaine tendance à la codification. On se tromperait d’ailleurs en pensant que le droit parlementaire anglais antérieur au xixe siècle n’était fondé que sur la practice. André Castaldo a montré que, contrairement à ce qui est généralement soutenu, ce sont les règles écrites en vigueur à la chambre des communes – dont le premier règlement date de 1707 – qui ont servi de base pour l’élaboration du Règlement appliqué par l’Assemblée nationale constituante 5. Il existe bien en effet un Règlement de la chambre des communes, régulièrement révisé, qui rassemble, par articles, les plus importants des standing orders ; deux procédures essentielles, comme celles dites du kangourou et celle de la constitution en commission de la chambre entière, sont respectivement réglées par ses articles 33 et 45. Pour la même chambre des communes, il est indiqué par Erskine May 6 que les procédures résultant de la practice font l’objet d’un résumé – The manual of Procedure in the Public Business – périodiquement mis à jour et posé en permanence sur la table du Speaker, à l’usage des membres de la Chambre. Quant aux Rulings of the Chair, c’est-à-dire les décisions prises par le Speaker, ou le Chairman de la Commission de la Chambre entière, dans le cadre de l’application des standing orders, il a été décidé en 1981 que toutes celles édictant une décision
3. Michel Ameller, « Le parlementarisme rationalisé », Revue de l’ENA, octobre 1968, p. 37. 4. Pierre Avril, Jean Gicquel, op. cit., p. 5. 5. Les méthodes de travail de la Constituante, Paris, puf, 1989, p. 93-99. 6. Treatise on the Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament, 20e éd., Londres, Butterworths, 1983, p. 210.

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