Mélanges - Écrits de Jean-Louis Pezant -1 - 285

Quel droIt rÉGIt le parleMent ?

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trop fortes, il est à tous égards préférable de modifier les textes plutôt que de laisser se développer des procédures qui leur sont contraires. » 15 Les autres contraintes, d’espèce politique, ont fait qu’à plusieurs reprises les solutions adoptées n’ont eu d’autre objet que de faire échapper les règles qu’elles mettaient en place aux contraintes du contrôle juridictionnel, et donc à celles du texte constitutionnel. Il est cependant intéressant de noter que si la lettre de celui-ci n’est pas observée, l’esprit en est, lui, sauvegardé : les prérogatives de l’exécutif n’en ont pas été en effet affectées puisque la mise en œuvre de la règle a été subordonnée à son accord, quand il n’en a pas été lui-même l’instigateur. Ces règles, ainsi issues non d’un texte mais d’un accord de type contractuel – donc révisable – passé entre les parties prenantes, peuvent être qualifiées de conventions, et les plus importantes d’entre elles s’apparentent aux fameuses conventions de la Constitution qui caractérisent la pratique britannique. Font ainsi notamment partie de cette catégorie de règles non écrites qui occupe dans l’ensemble « précédents » une place bien spécifique : les questions au Gouvernement instituées en juin 1974 à l’Assemblée nationale, puis en avril 1982 au Sénat ; les questions à un ministre, instituées à l’Assemblée nationale en avril 1989 ; l’organisation à l’Assemblée nationale d’une procédure de questions pour l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances ; la mise en œuvre à l’Assemblée nationale d’une procédure dite de « droit de tirage » permettant aux différents groupes de voir inscrites à l’ordre du jour des propositions de résolution tendant à la création de commissions d’enquête ; l’existence de la « réserve parlementaire », terme désignant les crédits que le Gouvernement met à la disposition de chacune des assemblées en vue de répondre aux demandes des parlementaires, et qui sont incorporés par voie d’amendements du Gouvernement au projet de loi de finances ; au Sénat le fait pour le Gouvernement de n’invoquer la recevabilité financière d’un amendement qu’après la discussion de celui-ci. 4) Quelle est la nature du droit parlementaire ainsi constitué de règles non écrites ? Il est habituel de le considérer comme relevant du droit coutumier. Cette qualification ne nous paraît pas exacte. En effet, « la coutume exclut l’incertitude de la règle applicable » 16. Or l’incertitude caractérise le précédent, dont on a dit qu’il avait précisément vocation à prendre éventuellement en compte les exigences de la situation politique et à propos duquel Eugène Pierre indique « qu’il pourra être invoqué lorsqu’une difficulté analogue surgira, à l’esprit duquel il sera toujours bon de se référer, mais qui ne liera de façon absolue ni l’Assemblée, ni le Président » 17. S’il s’agit d’une convention, elle repose sur un accord qui est révisable. Quant à l’usage, qui ne caractérise d’ailleurs nullement l’activité d’une assemblée politique – tous les organes délibérants, politiques, administratifs, juridictionnels ou autres, secrètent
15. Bruno Genevois, op. cit., p. 136. 16. B. Luisin, art. cit., p. 1130. 17. De la procédure parlementaire, Paris, Quantin, 1887, p. 32.

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