Mélanges - Écrits de Jean-Louis Pezant -1 - 368

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ÉcrIts de jean-louIs pezant

Mais surtout, dans ce beau pays de France, nous ne vivons pas dans un environnement constitutionnel figé et comme vous le savez, après des débats très animés, et à l’initiative du Pouvoir exécutif, le Parlement a apporté en juillet  2008 de très importantes modifications à la Constitution du 4 octobre 1958, parmi lesquelles l’instauration d’une question préjudicielle d’inconstitutionnalité, qui nous fera intervenir, à l’occasion d’une instance en cours devant toute juridiction, et sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, pour trancher la question de savoir si une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit est ou non conforme à cette même Constitution. Cette question préjudicielle s’insérera dans un procès existant devant une juridiction française. Elle mettra donc face à face des parties, dans le cours d’un procès. La situation sera ainsi substantiellement différente de celle que nous connaissons dans le cadre des saisines de l’article 61 de la Constitution par les quatre plus hautes autorités de l’État ou soixante députés ou soixante sénateurs. Il s’agit là d’une modification profonde du rôle du Conseil puisque le contrôle a priori, qui n’est en principe en rien affecté par la création de cette nouvelle procédure, va se doubler d’un contrôle par voie d’exception, dont il est d’ailleurs difficile de savoir d’ores et déjà la place réelle qu’il occupera dans l’activité du Conseil. Mais nous connaissons votre arrêt du 23  juin 1993, Ruiz‑Mateos c/ Espagne, qui fut un coup de tonnerre dans l’existence paisible des cours constitutionnelles chez lesquelles il a d’ailleurs suscité quelques réserves ou quelques interrogations, et nous savons que, désormais, à la suite de la révision de notre Constitution du 23  juillet 2008, nous avons vocation à prendre en compte des règles dont vous avez jugé qu’elles étaient applicables aux instances chargées d’un contrôle de constitutionnalité de la même nature que celui qui va désormais nous incomber. À travers la loi organique qui devrait être dans les semaines qui viennent examinée par le Parlement et dont nous aurons, comme toutes les lois organiques, à vérifier la conformité à la Constitution, à travers le règlement intérieur dont nous devrons nous doter, nous serons amenés à préciser les règles de procédure qui régiront ce nouveau contentieux. Nous avons à cet égard, naturellement, ne serait-ce que parce que nos décisions, comme le dit l’article 62 de la Constitution, s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, nous avons une obligation d’exemplarité. Et nous ne pourrons que mettre en œuvre à cet effet les règles et principes qui sont devenus, de par votre jurisprudence, et pour reprendre un terme que je n’aime pas beaucoup, mais très explicite, le « standard européen », règles et principes qui peuvent donc être considérés comme le cadre imposé du procès civil, puisque telle est pour vous la catégorie de rattachement de ce nouveau contentieux. Ces règles et principes sont bien connus  : principe du contradictoire, égalité des armes, respect des droits de la défense, exigence
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