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internationaux régulièrement ratifiés [...] »46. Il est évident, et pour aller dans le sens du propos
de M. Morisot, que la juridiction administrative n’a
passé le pas de la singularisation réelle et effective du
droit communautaire qu’après la valorisation (selon
l’expression de B. Genevois) de l’article 88-1 de la
Constitution par le Conseil constitutionnel47 ; il
n’en demeure pas moins que M. Morisot ne fait ici
en aucune manière référence à la primauté du droit
communautaire et qu’il présente le droit communautaire, comme un droit international parmi d’autres.
M. Frydman, dans ses conclusions sur l’arrêt
Nicolo, même si l’on sent bien poindre l’idée non
pas d’un traitement différencié mais au moins d’un
regard différencié porté sur le droit communautaire,
ce qui constitue une évolution, semble tout de
même adopter une logique et utiliser une grille de
lecture des rapports entre ordre interne et ordre
communautaire encore teintés d’internisme :
« Nous n’ignorons pas [...] que la Cour de justice des
Communautés européennes – qui comme on le sait, reconnaît au droit communautaire une suprématie absolue sur
les règles de droit interne, fussent-elles constitutionnelles,
n’a pour sa part, pas hésité à affirmer l’obligation d’écarter en toutes hypothèses les lois contraires aux normes
46. Op. cit., spéc. p. 547.
47. La jurisprudence du Conseil d’État antérieure aux décisions du
Conseil constitutionnel de 2004 et de 2006, ayant toutefois déjà
démontré des évolutions allant dans le sens d’un traitement différencié du droit communautaire notamment la jurisprudence relative à l’application des directives communautaires. La même
remarque peut être faite à l’égard de la doctrine organique qui
s’est intéressée à ces sujets.
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