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donc par le droit interne qui, ce faisant, venait consacrer l’autorité de la norme internationale sur la loi et
que, partant, cette autorité n’avait pas pour seul fondement le droit international lui-même, le Conseil
d’État a eu du mal à envisager la norme internationale et la loi au sein d’une même hiérarchie normative et en a tiré les conséquences en termes de primauté et de subordination.
Toutefois, il serait trop aisé de résumer les réticences du Conseil d’État à admettre la primauté du
droit d’origine externe sur la loi postérieure à un
souverainisme désuet ou à une pure logique de pouvoir. Le Conseil d’État, en maintenant sa théorie de
l’écran législatif, mettait le doigt sur la difficulté de
traduire la supériorité d’une norme internationale
sur une norme interne, en l’occurrence la loi, dont
la validité relevait, selon lui, avant tout du droit
interne (et plus précisément de la norme constitutionnelle). En d’autres termes, bien que la norme
constitutionnelle l’invitât expressément à le faire,
le juge administratif avait des difficultés à concevoir
de devoir tirer lui-même les conséquences de l’existence d’autres ordres juridiques et des normes qui
en sont issues, en termes de hiérarchie interne des
normes. Les conclusions de Nicole Questiaux sur
l’arrêt des Semoules, qu’on a de manière tout à fait
abusive, souvent caricaturées (comme l’exemple
topique du caractère réactionnaire de la position
du juge administratif vis-à-vis du droit international), viennent étayer notre propos : le commissaire
du gouvernement y relève une difficulté majeure
dans la résolution du conflit entre norme
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