Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 105

Chapitre 2 - Contrat de transport

En attendant, les parties ne pourraient pas prévoir dans le contrat une clause permettant
l'exercice de l'action contre le remettant ; l'effet relatif des conventions interdit qu'un
contrat crée des obligations à la charge de celui qui, n'y étant pas partie, n'y a pas
consenti.

3 - Prix réclamé par l'action directe
233 Prix convenu avec l'expéditeur. - Aux termes de l'article L. 132-8 du Code de
commerce, l'expéditeur et le destinataire sont « garants du prix du transport ». La jurisprudence précise que le transporteur réclame en vertu de l'action directe « le prix
convenu avec l'expéditeur »229. L'action directe a ainsi pour objet le prix du contrat de
transport, tel qu'il est conclu entre le prestataire et le donneur d'ordre230.

Doit alors être inclus dans le prix non seulement celui du déplacement de la marchandise
mais également celui des prestations annexes, dès lors qu'elles sont incluses dans le
contrat. En revanche, si ces prestations font l'objet d'une convention distincte, leur paiement ne peut être obtenu en vertu de l'action directe.
234 Groupage. - Le prix dû en vertu de l'action directe est celui du contrat de transport
auquel le destinataire est partie. Il ne peut donc être actionné que pour le prix de
l'envoi qui lui est destiné. La jurisprudence exige alors que, en cas de groupage, le transporteur établisse spécifiquement le prix du transport de la marchandise adressée à celui
à qui il réclame paiement231.
235 Compte courant. - Lorsque le transporteur et le donneur d'ordre ont établi un compte
courant dont le solde est payable à une date déterminée, l'action directe ne peut être
exercée contre un des débiteurs garants, même s'il était possible d'identifier les sommes
le concernant. En effet, les sommes inscrites en compte courant se fondent en une
masse unique et le solde exigible est dû non en vertu du contrat qui leur a donné naissance mais de la convention de compte courant. Le solde du compte ne résultant pas
d'un contrat de transport, il ne peut être recouvré par l'action directe.

4 - Exercice de l'action directe
236 Exigibilité du prix. - Comme toute demande de paiement, l'exercice de l'action
directe suppose que le prix soit exigible. Les parties disposent d'une alternative, le prix
pouvant être exigible lors de l'enlèvement des marchandises ou de la livraison232. Le
transporteur peut donc réclamer paiement du prix à l'un ou l'autre moment, sauf stipulation contraire. Si le contrat doit contenir une précision en ce sens, il paraît préférable de
stipuler que le prix est payable à l'enlèvement. L'exigibilité du prix au moment de la
livraison soulève en effet difficulté lorsque celle-ci n'est pas effectuée, même en raison
d'un refus injustifié du destinataire. Les débiteurs peuvent alors soutenir que, conformément à la clause, le paiement est subordonné à la livraison, de sorte que le prix n'est pas
dû si celle-ci n'est pas réalisée.
237 Liberté d'exercice du transporteur. - En pratique, le transporteur exerce généralement
l'action directe parce que son donneur d'ordre ne lui règle pas le prix. Rien n'oblige
(229) Cass. com., 10 janv. 2006, nº 04-12120, D 2006, p. 442 - Cass. com., 26 sept. 2006, nº 04-14029, D 2006,
p. 2529 - Cass. com., 30 oct. 2012, nº 11-22917, Rev. dr. transp. 2012, comm. 49, note C. PAULIN : « l'expéditeur,
le transporteur et le destinataire étant parties à une même convention ayant pour objet la même opération de
transport, le prix dont le destinataire est garant du paiement auprès du transporteur est celui convenu entre ce
dernier et l'expéditeur ».
(230) Il n'est pas requis que le prix soit accepté par le destinataire, ni qu'il soit indiqué sur la lettre de voiture
(Cass. com., 30 oct. 2012, nº 11-22917, cité supra note précédente).
(231) CA Aix-en-Provence, 12 oct. 2006, Rev. dr. transp. 2007, comm. 29, obs. C. PAULIN.
(232) Par ex., contrat-type général, art. 19.1.

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