Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 153

Chapitre 3 - Les contrats de mise à disposition de véhicule avec équipage

En cas de sous-affrètement, le fréteur dispose d'une action directe en paiement contre le
sous-affréteur, visant à obtenir paiement de ce que celui-ci doit à l'affréteur.
Enfin, dans le contrat d'affrètement au voyage, l'affréteur ne peut réduire le prix parce
qu'il charge une quantité de marchandise inférieure à celle prévue par la charte-partie41.
Également, la totalité du prix reste due en cas de déchargement au cours du voyage42
ainsi qu'en cas d'interruption de celui-ci pour une cause étrangère au fréteur43. Le prix
est enfin dû en totalité si l'affréteur renonce au voyage avant le début du chargement du
navire44 ou si un événement de force majeure suspend le départ ou interrompt temporairement le voyage45.
365 Prescription. - Les actions nées du contrat d'affrètement maritime sont soumises à
une prescription annale, dont le point de départ est, pour le contrat au voyage, le débarquement de la marchandise où l'événement qui a mis fin au voyage ou, pour l'affrètement
à temps, le terme ou l'interruption définitive du contrat46. Même si les dispositions du
Code des transports concernant l'affrètement ne sont que supplétives, le droit commun
de la prescription interdit aux contractants de prévoir un délai inférieur à un an.
366 Responsabilité du fréteur. - Le fréteur à temps n'est responsable des dommages subis
par les marchandises qu'en cas de faute prouvée, la loi exigeant de surcroît que celle-ci
consiste dans l'inexécution d'obligations précisément définies par voie réglementaire47.
Ces obligations sont celles du droit commun de l'affrètement, c'est-à-dire la mise à disposition du navire, son aptitude au transport considéré et le maintien de celui-ci en bon état
de navigabilité48.

Conformément au droit commun de l'affrètement, le fréteur assure la gestion nautique du
navire49. Toutefois, la loi fait ici bénéficier le fréteur d'une cause d'exonération identique
à celle du contrat de transport, en précisant qu'il n'est pas responsable de la faute
nautique du capitaine ou de ses préposés50.
En revanche, en matière d'affrètement au voyage, la loi établit une présomption de
responsabilité du fréteur pour les dommages subis par les marchandises. Il peut néanmoins s'en exonérer en prouvant qu'il a exécuté les obligations du contrat
d'affrètement51 ou que le dommage n'est pas imputable à sa défaillance ou, enfin, que
celle-ci constitue une faute nautique52.
Exception faite de cette dernière, la règle de fond du contrat d'affrètement n'est pas
écartée, puisque la responsabilité du fréteur est toujours liée à une faute de sa part,
ayant causé le dommage. En revanche, la présomption de responsabilité qui pèse sur
lui, originale, facilite l'action du demandeur.

(41)
(42)
(43)
(44)
(45)
(46)
(47)
(48)
(49)
(50)
(51)

C. transp., art. R. 5423-20.
C. transp., art. R. 5423-28.
C. transp., art. R. 5423-27.
C. transp., art. R. 5423-24.
C. transp., art. R. 5423-25.
C. transp., articles L. 5423-4 et R. 5423-3.
C. transp., art. L. 5423-11.
C. transp., art. R. 5423-11.
C. transp., art. R 5423-12.
C. transp., art. L. 5423-11.
Ces obligations sont précisées par les articles R. 5423-18 et R. 5423-19 du Code des transports. Elles portent sur
la mise à disposition du navire, l'exécution du voyage prévu, soumise à une obligation de « diligence » et la gestion
nautique et commerciale du navire, assurées par le fréteur. L'obligation de diligence du fréteur dans l'exécution du
voyage l'amène à faire ce que ferait un professionnel abstrait, de référence, pour accomplir le voyage prévu par la
charte-partie.
(52) C. transp., art. L. 5423-14.

153
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re

Table des matières de la publication Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re
