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Chapitre 2 - Inexécution des contrats logistiques et responsabilités

contractuelle limite déjà la réparation au dommage prévisible lors de la conclusion du
contrat. La clause limitant les dommages réparables vient alors préciser et compléter les
dommages que les parties considèrent comme prévisibles et réparables en vertu de ce
principe. Par exemple, la réparation du préjudice commercial du client constitue un
risque important pour le prestataire, puisque s'il est envisageable lors de la conclusion
du contrat, on n'en connaît ni la nature ni la gravité, celle-ci pouvant être importante. Il
est alors opportun d'exclure ce risque et de cantonner la réparation aux dommages subis
par la marchandise confiée32.
610 Information des assureurs et opposabilité. - La participation des assureurs aux clauses
relatives à la responsabilité est une nécessité. L'assureur accorde en effet sa garantie en
fonction d'un certain risque. Les modifications de celui-ci vont donc influencer la couverture fournie par l'assureur. L'assurance peut d'abord porter sur les marchandises ellesmêmes, indépendamment de la cause du dommage. Elle est dans ce cas généralement
souscrite par le client, éventuellement par le prestataire pour le compte du client. Quoi
qu'il en soit, celui-ci a toujours la qualité d'assuré et l'assureur va l'indemniser en
raison des dommages subis par la marchandise. L'intérêt de l'assureur est alors de
pouvoir se retourner contre le prestataire si la responsabilité de celui-ci est engagée.
L'assureur exerce l'action en responsabilité du client, qui lui est transmise par subrogation dans les droits de celui-ci, suite à l'indemnisation. On voit que les diverses limitations de responsabilité dont le client aura fait bénéficier, par contrat, le prestataire, vont
autant limiter l'action de l'assureur et la possibilité pour lui de récupérer les sommes
versées. Ceci peut alors avoir des conséquences sur le contrat d'assurance, entraînant la
déchéance de la garantie de l'assureur, la résiliation du contrat ou l'augmentation de la
prime d'assurance. L'information préalable de l'assureur est alors requise et permet au
moins d'éviter le risque d'une déchéance de garantie.

En revanche, il convient de souligner que, quelle que soit la situation vis-à-vis de l'assureur, la limitation de responsabilité est toujours efficace dans les relations entre les
parties au contrat de prestations logistiques. De même, la limitation de responsabilité
demeure opposable par le prestataire à l'assureur du client, puisque celui-ci ne met en
œuvre que le droit de son assuré.
Lorsque l'assurance, souscrite par le prestataire, garantit la responsabilité de celui-ci,
l'information de l'assureur est tout autant nécessaire. En effet, il y a une diminution du
risque, qui entraînera une réduction du montant de la prime. D'autre part, les limitations
de responsabilité sont souvent établies avec la participation de l'assureur du prestataire,
qui précisera les risques acceptables. C'est notamment le cas des clauses établissant un
plafond d'indemnisation, celui-ci étant fonction de la couverture accordée par l'assureur.
611 Obligation essentielle du prestataire. - La jurisprudence a posé le principe de l'inefficacité des clauses limitatives de responsabilité lorsque celles-ci viennent contredire
« l'obligation essentielle » du prestataire, privant ainsi le contrat de sa raison d'être. Le
principe en a été posé par un arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 199633, concernant un contrat de transport rapide. La clause qui limitait la responsabilité du transporteur au remboursement du prix du transport en cas de retard a été considérée comme
contredisant l'obligation essentielle d'une livraison rapide, en considération de laquelle
le contrat avait été conclu. La jurisprudence a par la suite confirmé sa position à
plusieurs reprises. Trois conditions sont alors requises pour invalider la limitation de
(32) Par exemple : « Le prestataire ne réparera que le préjudice consistant dans la perte de valeur de la marchandise
confiée, à l'exclusion des dommages consécutifs aux pertes, avaries subies par cette marchandise ou retards à la
livraison, tels que le préjudice commercial ou ceux résultant d'une rupture de stocks ou de chaîne d'approvisionnement ou de fabrication ».
(33) Cass. com., 22 oct. 1996, nº 93-18632.

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