Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 269

Chapitre 2 - Inexécution des contrats logistiques et responsabilités

de transport, succède à la faute lourde comme cause de déchéance des limites de
responsabilité. La faute lourde n'en doit pas moins être précisément caractérisée. La
jurisprudence a précisé, à plusieurs reprises, que le seul manquement à une obligation
principale, voire essentielle, du contrat par le prestataire ne suffit pas à constituer une
faute lourde38.
613 Preuve des fautes spécifiques du prestataire. - La preuve de la faute spécifique du
prestataire incombe à celui qui met en œuvre sa responsabilité contractuelle. Elle
constitue la principale difficulté à laquelle le demandeur est confronté. En effet, il n'a
pas nécessairement connaissance des causes du dommage et ne peut donc prouver qu'il
résulte d'une faute particulière du prestataire. En l'absence d'une telle preuve, le prestataire est certes responsable, mais dans les limites prévues au contrat.
614 Clause dissociant les responsabilités. - Lorsque le contrat comporte plusieurs tâches
distinctes, les parties peuvent affecter un régime de responsabilité propre à l'inexécution
de chacune d'entre elles. Ceci permet de pallier la difficulté de qualification des contrats
logistiques complexes, dont l'enjeu est souvent le régime de responsabilité du prestataire.
En effet, à défaut d'une telle clause, le juge doit rechercher la qualification du contrat
pour déterminer la responsabilité correspondante. Par exemple, un contrat associant le
stockage, la gestion des stocks, le transport et l'accomplissement des formalités douanières pourra comprendre une clause attribuant à chaque prestation la responsabilité
correspondante, comme si elle était l'objet d'un contrat unique39.

La responsabilité du prestataire peut également être dissociée en fonction des causes du
dommage, notamment en raison de l'assurance dont bénéficie le donneur d'ordre. Ainsi,
en matière de stocks, la responsabilité du prestataire sera exclue pour les risques
d'incendie ou d'événement naturel, tandis qu'elle sera maintenue voire renforcée pour le
vol des marchandises40.

SECTION 3

Rupture brutale des relations commerciales
615 Rupture brutale des relations commerciales. - La brutalité de la rupture des relations
est une question récurrente dans les contrats de prestations logistiques. L'importance
économique du contrat pour le prestataire, les investissements qu'il a réalisé pour son
exécution, le place dans une relation de dépendance étroite avec le donneur d'ordre. En
cas de cessation des relations, une période d'adaptation est nécessaire afin de permettre
au prestataire de trouver de nouveaux marchés et de réorganiser son activité. La loi
impose alors au donneur d'ordre de lui accorder un délai de préavis, tenant compte de
l'ancienneté des relations. Le législateur établit ainsi une prohibition de la rupture
brutale des relations commerciales.
(38) Par exemple, Cass. com., 12 mars 2013, nº 11-25183 : « la faute lourde, de nature à tenir en échec la limitation
d'indemnisation (...) ne saurait résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle,
mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur ».
(39) « Le Prestataire logistique est responsable des dommages, pertes, avaries et retard, subis par les marchandises ou
concernant celles-ci. Les dommages consécutifs au transport ou au stockage sont réparés conformément à la règlementation en vigueur, applicable au transport ou au stockage concerné. La responsabilité consécutive à l'accomplissement des formalités douanières obéit aux règles du mandat. Le Prestataire logistique est responsable de plein
droit en cas d'inexécution de toute autre prestation ».
(40) Par exemple : clause stipulant que le client assure ses marchandises et que la responsabilité du prestataire ne peut
en aucun cas être recherchée pour les dommages survenant aux marchandises par suite d'incendie, de dégâts des
eaux, risques annexes, ou tous autres risques.
En revanche, le prestataire s'engage à mettre en place et à maintenir des moyens et des procédures stricts de sécurité et de contrôle des stocks pour prévenir les vols et détournements et répond à cet égard du comportement de
son propre personnel et de toute personne ayant accès aux locaux de stockage de réception et d'expédition des
produits.

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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=11-25183

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