Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 46

LES CONTRATS LOGISTIQUES

75 Revente avec marge. - Il est possible que le commissionnaire s'attribue une marge sur
les prix de transport qu'il facture au commettant. La chambre commerciale a estimé cette
pratique légitime33. Elle n'est pas, en effet, contraire aux dispositions de l'article L. 4419 du Code de commerce concernant l'obligation de facturation, lequel n'impose pas la
mention du prix effectivement payé par le commissionnaire au transporteur.

La revente avec marge n'est pas incompatible avec la stipulation d'un prix forfaitaire, dès
lors qu'il n'est pas établi que les parties ont convenu que celui-ci rémunère la totalité des
prestations du commissionnaire ou que celui-ci a renoncé à la facturation d'une marge
commerciale sur le prix du transport.

SECTION 3

Obligations et responsabilité
du commissionnaire
76 Obligation de livraison. - Même s'il est un organisateur de transport, le commissionnaire n'en est pas moins tenu à ce que la marchandise soit livrée au destinataire, conformément à ce qui a été convenu. C'est donc véritablement d'une obligation de résultat34
dont le commissionnaire est tenu, ce qui fait de lui bien plus qu'un simple organisateur :
celui-ci ne serait tenu, en effet, que d'une correcte organisation du transport sans être
tenu à sa réussite. Le commissionnaire est certes un organisateur de transport, mais il
est également garant de la bonne fin de l'opération.

Outre la responsabilité du commissionnaire, cette obligation de résultat entraîne que le
commissionnaire ne peut réclamer au commettant aucun remboursement de frais en cas
d'échec de sa mission35. Il supporte les risques liés à l'opération, puisque la réussite de
celle-ci constitue pour lui une obligation.
77 Responsabilité de plein droit. - Le commissionnaire est de plein droit responsable du
préjudice36 résultant du fait que la marchandise n'a pas été livrée conformément à ce
qui était convenu : perte, avaries, retard etc., entraîneront la responsabilité de ce
dernier, de la même manière qu'elles impliquent celles d'un transporteur. La constatation
des dommages s'établit également pareillement, au moyen de présomptions et de
réserves.

Le contrat de commission de transport peut certainement stipuler des clauses limitatives
de responsabilité. En revanche, selon la lettre des articles L. 132-4 et L. 132-5 du Code
de commerce, une clause exonérant le commissionnaire de toute responsabilité pourrait
être stipulée en cas de perte ou d'avarie mais non de retard. Ces textes sont toutefois
d'une rédaction ancienne. Actuellement, la jurisprudence n'admet pas, de manière générale, les clauses supprimant totalement la responsabilité d'un prestataire en cas d'inexécution d'une obligation essentielle, comme l'est la livraison de la marchandise en bon
état dans le contrat de commission.
(33) Cass. com., 20 sept. 2017, nº 16-17152 : « la revente avec marge d'une prestation acquise d'un sous-traitant est
légitime et correspond à la pratique normale des affaires ».
(34) C. com., arts. L. 132-4 et L. 132-5. Contrat-type, art. 13 : « Le commissionnaire de transport est présumé responsable des dommages résultant du transport, de son organisation et de l'exécution des prestations accessoires et des
instructions spécifiques ».
(35) Cass. com., 11 déc. 2007, nº 06-18192, Bull. civ. IV, nº 264.
(36) Le préjudice réparable par le commissionnaire est celui du droit commun. Il englobera notamment le préjudice
immédiat et le préjudice consécutif, c'est-à-dire les conséquences économiques du défaut de livraison. Le contrattype précise que le préjudice doit être « prévisible » (art. 13), exigence également conforme au droit commun. Pour
l'obligation du commissionnaire d'indemniser l'expéditeur des droits d'accises sur la marchandise, volée au cours
du transport : CA Paris, 11 sept. 2008, nº 06/08869, Rev. dr. transp. 2008, comm. 263, note I. BON-GARÇIN.

46
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=06-18192 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=06-18192
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re

Table des matières de la publication Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re
