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LES CONTRATS LOGISTIQUES

A - Transports terrestres
115 Code de commerce. - Les dispositions les plus importantes concernant les contrats de
transport terrestre de marchandises se trouvent encore dans le Code de commerce13,
auquel le Code des transports renvoi14 :
- article L. 132-8, précisant les parties au contrat de transport et établissant l'action
directe en paiement du transporteur.
- articles L. 133-1 à L. 133-5, art. L. 133-8, relatifs à la responsabilité du transporteur.
- article L. 133-6, relatif à la prescription applicable au contrat de transport et de
commission de transport.
- article L. 133-7, concernant le privilège du transporteur.
116 Code des transports. - Le Code des transports comprend des dispositions législatives
relatives aux contrats de transport routiers (art. L. 3221-1 à L. 3224-1) et fluvial (art.
L. 4451-1 à L. 4455-1). Le décret nº 2016-1550 du 17 novembre 2016 a également
codifié les dispositions réglementaires du contrat de transport routier (C. transp.,
art. R. 3221-1 à D. 3224-3) et le décret nº 2013-253 du 25 mars 2013 a codifié les
dispositions concernant le contrat de transport fluvial (art. D. 4451-1 à D. 4452-2). Le
décret nº 2016-1893 du 28 décembre 2016 a codifié les dispositions réglementaires
concernant le contrat de transport maritime (art. D. 5422-1 à R. 5422-27).
117 Contrats-types. - Les contrats-types constituent une règlementation particulièrement
importante des contrats de transports routiers ou fluviaux15.

Le principe est posé par les articles L. 1432-2 à L. 1432-4 du Code des transports. Dès
lors que les contractants n'ont pas eux-mêmes, par écrit, formalisé le contenu de leur
contrat, les dispositions correspondantes des contrats-types s'appliquent de plein droit.
Le contrat-type régit ainsi le contrat de transport qu'il concerne sans qu'il soit nécessaire
que les parties l'aient accepté. Il s'agit d'une disposition réglementaire et non contractuelle, de sorte que son application ne requiert pas d'accord de volonté. Elle n'est pas
en revanche impérative et les contractants peuvent en écarter l'application. Deux conditions seront cependant nécessaires : un accord de volonté, ce qui implique que le transporteur et le donneur d'ordre soient tous les deux d'accord pour adopter dans le contrat
ou postérieurement à celui-ci une règle différente de celle prévue par le contrat-type et,
d'autre part, que cette nouvelle règle soit exprimée formellement.
Les contrats-types étaient à l'origine limités aux contrats portant sur des transports nationaux. Désormais, ils régissent également les transports internationaux, palliant l'insuffisance des conventions internationales en ce qui concerne notamment les modalités
déterminer le droit applicable. La question se pose lorsque plusieurs modes de transports sont utilisés pour l'exécution d'un même contrat mais également pour déterminer le champ exact d'application de la règlementation. Il faut,
à cet égard, être très attentif aux dispositions des textes et à la jurisprudence qui en fait application.
(13) Il existe des dispositions relatives au contrat de transport dans le Code civil (art. 1782 à 1786). Les textes, qui ne
sont pratiquement pas utilisés, restent très désuets et incomplets. Par exemple, s'il est précisé que le transporteur
est responsable de plein droit en cas de perte ou d'avarie, on ne trouve pas de disposition concernant le retard ; il
n'y a pas de règle concernant la prescription, ni de fin de non-recevoir. Le Code civil est également muet sur le
paiement du prix du transport.
(14) C. transp., art. L. 1432-1. Curieusement, l'article ne vise pas les transports ferroviaires, dont le régime a pourtant
toujours été celui du droit commun du contrat de transport, établi par le Code de commerce. Cette omission ne
doit pas être considérée comme significative, dans la mesure où il n'existe pas de toute façon d'autres règles régissant efficacement le contrat de transport terrestre de marchandises. Il serait curieux de soumettre le transport ferroviaire aux articles du Code civil.
(15) Il n'existe pas de contrat-type relatif au contrat de transport ferroviaire. Celui-ci a, en effet, été principalement
réalisé par la SNCF en situation de monopole et dont les conditions générales pouvaient tenir lieu de contrat-type.
La libéralisation du transport ferroviaire de marchandises depuis 2006 pourrait en revanche conduire à l'édiction
d'un contrat-type pour ce mode de transport.

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