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LES CONTRATS LOGISTIQUES

considérablement la gestion des litiges. Des questions politiques sont également intervenues et notamment la protection de l'activité judiciaire en matière maritime. L'attribution
de compétences à certaines juridictions entraîne en effet une délocalisation du contentieux, qui porte préjudice à l'activité des avocats.
Au terme de longs débats doctrinaux et jurisprudentiels, le droit positif paraît organisé
selon deux niveaux :
- Sur le plan européen, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé les conditions générales d'opposabilité de la clause au destinataire111 : « Une clause attributive
de juridiction, qui a été convenue entre un transporteur et un chargeur et qui a été
insérée dans un connaissement, produit ses effets à l'égard du tiers porteur du
connaissement pour autant que, en acquérant ce dernier, il ait succédé aux droits et
obligations du chargeur en vertu du droit national applicable. Si tel n'est pas le cas, il
convient de vérifier son consentement à ladite clause ». Il convient ainsi de rechercher
si le connaissement a pour effet, selon le droit national compétent, de faire succéder
le destinataire au chargeur, porteur initial du connaissement. Si tel est le cas, la
clause s'applique de plein droit au destinataire112. À défaut, il convient de vérifier si
celui-ci a connu et accepté la clause. L'acceptation doit alors être conforme aux
dispositions de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la
compétence judiciaire et l'exécution des décisions de justice, sur la base de laquelle
l'arrêt a été rendu, soit aux règlements Bruxelles I113 ou Bruxelles I bis114, selon le
texte régissant le litige.
- Sur le plan national, après de nombreuses hésitations, la jurisprudence a fini par
adopter une position de principe favorable à l'opposabilité des clauses de compétence
au destinataire. Sans se prononcer clairement sur la question complexe de savoir si,
selon le droit français, le destinataire « succède »aux obligations du chargeur, elle
présume le consentement du destinataire à la clause, dès lors que celle-ci répond
aux conditions de forme exigées par le texte régissant la compétence internationale
applicable au litige115.

(111) CJUE, 9 nov. 2000, aff. C-387/98, Coreck.
(112) Cass. com., 17 févr. 2015, nº 13-18086 : « en présence d'une clause attributive de juridiction convenue entre un
transporteur et un chargeur et insérée dans un connaissement, il n'appartient pas à la juridiction saisie de vérifier,
au regard des exigences énoncées par l'article 23, premier alinéa, du règlement (CE) nº 44/2001 du Conseil du
22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
civile et commerciale, la réalité du consentement à cette clause invoquée contre le tiers porteur du connaissement,
dès lors que ce dernier succède aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable ; que
l'arrêt retient que la clause litigieuse stipule expressément que le droit applicable au contrat de transport est le
droit anglais et que, selon celui-ci, dont la teneur est établie par un affidavit, le destinataire, tiers porteur du
connaissement, succède, en l'acquérant, au chargeur dans ses droits et obligations ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire la recherche invoquée (...) a légalement justifié sa
décision ».
(113) Règl., nº 44/2001, 22 déc. 2000.
(114) Règl., nº 1215/2012, 12 déc. 2012.
(115) Cass. com., 19 nov. 2013, nº 12-24668 : « lorsque les parties à un contrat de transport maritime international
concluent une convention attributive de juridiction sous une forme répondant aux exigences de l'article 23 1 c) du
Règlement (CE) du Conseil nº 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable en la cause, leur consentement à la
clause de compétence est présumé ». Pour la même solution, sur l'application de la convention de Lugano du
16 sept. 1988 : Cass. com., 12 mars 2013, nº 10-24465, D 2013, p. 1603, note C. PAULIN.

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