Chapitre 1 La création de la SISA PLAN Section 1 §I A B § II Section 2 §I A B C § II § III A B C Section 3 §I § II A B 1 2 Les actes à établir pour créer une SISA Les statuts Le formalisme des statuts Le contenu des statuts Les actes facultatifs : règlement intérieur et/ou pacte d'associés Les conditions à respecter pour créer une SISA Les associés L'identité des associés La protection du droit de s'associer dans une SISA La répartition des associés L'objet social Les autres conditions Les conditions tenant au capital social et aux apports Les conditions tenant à la dénomination sociale, au siège social et à la durée de la société La constitution d'une SISA par transformation d'une société existante Les formalités à respecter pour créer une SISA Les formalités auprès des instances professionnelles L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés Les formalités de l'immatriculation Les conséquences de l'immatriculation L'acquisition de la personnalité morale Les conséquences civiles de la personnalité morale