Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 274

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Les remèdes

l’octroi de la garantie au Fonds 180. Ainsi, le Fonds européen de stabilité ﬁnancière contracte des emprunts dont le produit est ensuite reversé à l’État membre de la zone euro en difﬁculté. L’intérêt du montage est double. D’un point de vue ﬁnancier, à l’instar du mécanisme européen de stabilisation ﬁnancière, il permet de faire bénéﬁcier l’État membre en difﬁculté du taux privilégié auquel le Fonds emprunte sur le marché. Grâce au mécanisme de la garantie, le mécanisme s’avère ﬁnancièrement indolore pour les États, aussi longtemps que le Fonds est remboursé. Enﬁn, l’EFSF jouit d’une capacité remarquable pour lever des fonds puisqu’il peut obtenir jusqu’à 440 milliards sur les marchés, d’autant que les trois principales agences de notation (Fitch, Moody’s et Standard & Poor’s) lui ont accordé un triple A 181. D’un point de vue institutionnel, l’Union est étroitement associée à l’octroi du prêt par le Fonds européen de stabilité ﬁnancière. Après avoir consulté la BCE, la Commission négocie les grandes lignes du prêt dont les modalités pratiques sont arrêtées par le Fonds. Celui-ci émet ensuite des titres garantis par les États membres de la zone euro. C’est ainsi qu’en décembre 2010, l’Union européenne et le Fonds européen de stabilité ﬁnancière (FESF) ont arrêté leurs calendriers d’émissions en vue de mobiliser des fonds et d’apporter une aide ﬁnancière à l’Irlande 182. Le futur MES s’inscrit dans cette logique. Créé par un accord international conclu entre les États membres de la zone euro, le MES sera dirigé par un conseil des gouverneurs composé des ministres des Finances de ces États et de deux observateurs (le commissaire en charge des questions économiques et monétaires et le président de la BCE) 183. Ce conseil adoptera d’un commun accord les décisions les plus importantes, à savoir celles relatives à l’octroi d’une assistance ﬁnancière, aux conditions et modalités de l’assistance ﬁnancière, à la capacité de prêt du MES ainsi qu’aux modiﬁcations de l’éventail des instruments. Le conseil des gouverneurs déléguera des tâches spéciﬁques au conseil d’administration du
180. Ainsi, en France, une loi du 7 juin 2010 ﬁxe à hauteur de 111 milliards d’euros la garantie maximale accordée par la France au FESF. Art. 3, loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de ﬁnances rectiﬁcative pour 2011, JORF n° 0130 du 8 juin 2010, p. 10481 : « I. - Dans les conditions mentionnées au présent article, le ministre chargé de l’Économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, au titre de la quote-part de la France dans le dispositif de stabilisation dont la création a été décidée à l’occasion de la réunion du Conseil de l’Union européenne du 9 mai 2010 et dans la limite d’un plafond de 111 milliards d’euros, à une entité ad hoc ayant pour objet d’apporter un ﬁnancement ou de consentir des prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro, ainsi qu’aux ﬁnancements obtenus par cette entité. II. - La garantie de l’État mentionnée au I peut faire l’objet d’une rémunération. III. - La garantie de l’État mentionnée au I ne peut pas être octroyée après le 30 juin 2013. IV. - Lorsqu’il octroie la garantie de l’État en application du présent article et lorsque l’entité ad hoc mentionnée au I apporte un ﬁnancement ou consent des prêts, le ministre chargé de l’Économie informe les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des ﬁnances ». 181. EFSF, Top credit rating for EFSF’s debut debt issuance, 19 janv. 2011, communiqué. 182. Plans de ﬁnancement de l’UE et du FESF en vue d’une aide ﬁnancière en faveur de l’Irlande, Doc. IP/10/1768, 21 déc. 2010. 183. Conseil européen, 24-25 mars 2011, préc., Annexe II.

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