Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 52

Le constat

En l’absence de celle-ci, certains titres de dettes d’État déﬁnissent d’ailleurs par eux-mêmes les événements qu’ils considèrent comme constituant contractuellement une défaillance 9. Une partie des créanciers (généralement 25 %) obtient alors le pouvoir de décider ensemble s’ils souhaitent traiter une occurrence de non-paiement comme une défaillance et décider de déclencher en conséquence le remboursement anticipé de la dette. Lorsque tel est le cas, celle-ci est alors considérée comme arrivant immédiatement à maturité. Mais au-delà de toute précision contractuelle, il est évident que la défaillance d’État envisagée comme n’importe quel événement affectant le remboursement n’est pas de nature à décrire correctement la faillite d’État. En réalité, plusieurs motifs peuvent être à l’origine d’une défaillance. Premièrement, une défaillance peut résulter d’une erreur administrative, par exemple d’un allongement du délai de transfert du paiement d’une échéance mensuelle. Deuxièmement, l’État peut prendre l’initiative de contester la validité de certaines de ces dettes. Troisièmement, un État peut choisir de ne plus payer et donc de se placer, volontairement, en situation de défaillance. Enﬁn, et quatrièmement, il est possible que la défaillance tire effectivement son origine d’une authentique inaptitude de l’État à rembourser ses dettes. C’est à cette seule dernière situation qu’ont fait référence deux très grands économistes après la Première Guerre mondiale, lorsqu’ils ont émis l’opinion selon laquelle beaucoup de pays européens allaient être incapables de rembourser leurs dettes. Le premier d’entre eux, John Maynard Keynes, a ainsi comparé l’état ﬁnancier de l’Europe à une situation d’insolvabilité. Il l’a en effet décrit dans les termes suivants : « L’Europe dépend complètement du ravitaillement des États-Unis, et ﬁnancièrement elle est à leur merci d’une façon encore plus absolue. Non seulement l’Europe doit déjà à l’Amérique plus qu’elle ne peut lui payer, mais seuls
9. V. par ex. le prospectus de la République du Ghana daté du 2 oct. 2008 et portant emprunt pour un montant de 750,000,000 US$ au taux de 8,5 %. En cas de survenance d’un des événements listés par le prospectus, les porteurs d’au moins 25 % de la valeur agrégée des titres peuvent en réclamer le paiement immédiat et anticipé. Les événements visés par le titre sont les suivants : “(a) Non-payment (i) the issuer fails to pay any principal on any of the Notes when due and payable and such failure continues for a period of 10 days ; or (ii) The Issuer fails to pay any interest on any of the Notes or any amount due under Condition 8 (Taxation) when due and payable, and such failure continues for a period of 15 days ; or, (b) breach of other obligation, the Issuer does not perform or comply with any one or more of its other obligations in the Notes, which default is incapable of remedy or is not remedied within 30 days following the service by any Noteholder on the Issuer or notice requiring the same to be remedied ; or (c) Cross default [an event of default on any other external indebtedness of the Issuer] ; (d) moratorium ; (e) cessation of membership in the IMF ; (f) contestation of the validity of the note or change to Ghanaean legislation”.

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