Revue LGDJ - Revue des contrats n° 2-2014 - 1

Sommaire
SOMMAIRE DE LA REVUE DE JUILLEt 2014

Le numéro du type 1c456 suivant le pictogramme ci-contre permet
aux abonnés en ligne de retrouver directement l'article concerné
sur le site www.lextenso.fr

Chroniques
Droit commun des contrats
théorie générale
La restriction conventionnelle de
l'opposabilité de l'acte juridique par les tiers

P. 167

Cass. com., 13 nov. 2013, no 12-25675, F-D

Un tiers n'est pas fondé à se prévaloir des statuts d'une
société pour contester le pouvoir de son gérant de la représenter en justice, dès lors qu'il est précisé que la clause
limitant «  à titre de règlement intérieur  » les pouvoirs du
gérant pour l'accomplissement de certains actes ne peut
être invoquée par les tiers.
par Yves-Marie Laithier

L'exécution du contrat n'est pas en soi une
confirmation

P. 169

Cass. 3 civ., 20 nov. 2013, n  12-27041, FS-PBI
e

o

La renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat par
son exécution doit être caractérisée par la connaissance
préalable du contractant de la violation des dispositions
destinées à le protéger de sorte que le commencement
d'exécution du contrat n'a pas, à lui seul, pour effet de couvrir l'irrégularité.
par Yves-Marie Laithier

La faute du créancier comme nouvelle
limite à l'exécution forcée en nature ?

P. 171

Cass. 1re civ., 2 oct. 2013, no 12-19887, D

Outre l'impossibilité et l'abus de droit, le droit à l'exécution
forcée en nature dont dispose le créancier victime d'une
inexécution pourrait connaître une nouvelle exception
tenant à la faute de ce créancier. Sans affirmer de façon
certaine une telle solution, l'arrêt invite à s'interroger sur
cette éventuelle dérogation qui n'a jamais été envisagée
jusqu'à présent.
par Thomas Genicon

158

Revue des contRats 2 - Juillet 2014

Clause limitative de responsabilité : la fin de
la révolution, l'heure de la liberté

P. 176

Cass. com., 3 déc. 2013, no 12-26412, D

Les juges du fond ne peuvent écarter une clause limitant
les dommages-intérêts au coût du transport sans rechercher en quoi cette clause avait pour effet de contredire
l'obligation pour le transporteur de respecter un strict
délai.
par Thomas Genicon

L'articulation de la clause résolutoire et
de la résolution unilatérale du contrat pour
inexécution : l'incertitude persiste

P. 181

Cass. com., 1er oct. 2013, no 12-20830, D
Cass. 3e civ., 9 oct. 2013, no 12-23379, FS-PB

La gravité du comportement d'une partie à un contrat peut
justifier que le cocontractant y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls en dépit de l'existence d'une
clause résolutoire (1re espèce).
Viole l'article 1134 du Code civil, une cour d'appel qui retient que le maître d'ouvrage est fondé à résilier unilatéralement le contrat aux torts du maître d'œuvre alors qu'il
est stipulé que si le maître de l'ouvrage décide de mettre
fin à la mission du maître d'œuvre en cas d'inexécution, le
contrat est résilié sans indemnité et la fraction de la mission déjà accomplie est rémunérée avec un abattement de
10 % (2de espèce).
par Yves-Marie Laithier
http://www.lextenso.fr
Table des matières de la publication Revue LGDJ - Revue des contrats n° 2-2014

Revue LGDJ - Revue des contrats n° 2-2014
