Les intégrales - Les contentieux immobiliers - 158

LES CONTENTIEUX IMMOBILIERS

le non exproprié a pu subir dans un intérêt général et qui en raison de son caractère spécial et de sa gravité ne saurait être regardé comme une charge lui incombant normalement. Ainsi les travaux d’installation d’un hôtel-restaurant avaient été interrompus à la suite de la déclaration d’utilité publique de l’aménagement d’un barrage par l’EDF, qui aurait entraîné l’expropriation du terrain et sa submersion. Le projet de barrage ayant été abandonné, le terrain ne fut pas exproprié et son propriétaire obtint réparation du préjudice qui lui avait été causé, bien qu’il ait été reconnu qu’en faisant ou non usage du droit d’expropriation, l’EDF n’avait commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité87. Les juridictions administratives sont donc fondées à indemniser le propriétaire, sur la base du principe d’égalité face aux charges publiques, des conséquences dommageables, anormales et spéciales, pour ce dernier88 de cette situation mais aussi pour des tiers89. En revanche, le préjudice ayant pu résulter pour le propriétaire des conditions dans lesquelles la commune a exercé ses prérogatives (s’est proposée d’acquérir un immeuble puis a renoncé à cette acquisition, en l’espèce) et consistant dans le paiement des intérêts afférents à l’emprunt qu’il avait contracté pour l’acquisition de l’immeuble, pendant la période où il est resté propriétaire de cet immeuble, ne présente pas, en tout état de cause, le caractère de gravité nécessaire pour être indemnisé sur le terrain de la responsabilité sans faute90. De par les effets sur les propriétaires d’une déclaration d’utilité publique, le juge administratif a donc été amené dans quelques espèces à reconnaître la responsabilité de l’expropriant pour rupture d’égalité devant les charges publiques lorsque l’administration renonce à poursuivre la procédure d’expropriation après avoir obtenu celle-ci, à condition que l’exproprié prouve l’existence d’un préjudice anormal et spécial. Les effets d’une déclaration d’utilité publique sont en effet considérables pour le propriétaire puisque, selon l’ordonnance du 23 octobre 1958 (article L. 13-14 du Code de l’expropriation), les améliorations de toute nature apportées aux biens, après l’arrêté d’ouverture d’enquête, sont présumées faites dans un but spéculatif, sauf preuve contraire, et ne sont pas prises en compte dans l’indemnité d’expropriation. En outre, la menace d’expropriation a pour effet de geler les biens, qui deviennent difficilement négociables sur le marché immobilier. En dehors de cette hypothèse, il existe une sorte de présomption de bonne foi de l’administration que l’administré doit démonter en prouvant qu’il souffre d’un préjudice hors de proportion. Cette présomption est quasi irréfragable, il s’agit pratiquement de la seule hypothèse où la responsabilité administrative de l’expropriant est reconnue. La juridiction administrative se trouve en effet réticente à apporter un complément d’indemnisation à l’exproprié91, étant donné que le juge de l’expropriation est considéré le seul compétent pour réparer l’ensemble des préjudices accessoires consécutifs à l’expropriation, dès lors que ces derniers constituent une conséquence directe de l’emprise92. Le juge administratif admet donc dans de rares hypothèses que la responsabilité sans faute de l’administration expropriante est engagée lorsque des dommages de travaux publics résultent, pour la partie hors emprise, de nuisances consécutives à l’implantation d’une nouvelle route, de nature à entraîner pour les expropriés une modification sensible de leurs conditions d’habitation ainsi que la dépréciation de la valeur vénale de leur bien93. Il semble donc que les agissements de l’administration sources d’inégalités sont difficiles à établir, le préjudice

(87) CE, 23 déc. 1970, EDF c/Farsat, nº 73453, Rec. CE, p. 790. (88) CE, 3 mars 1976, Girouard, req. nº 95700, Rec. CE, p. 119. (89) CE, 15 nov. 2000, Cne Morschwiller-le-Bas, req. nº 207418, D. 2000, inf. rap. p. 301, AJDA 2001, p. 207 ; Rec. CE, 2000, tables, p. 1121. (90) CE, 19 févr. 1988, Nizard, nº 73925. (91) M. COURTIAL, concl. sous CAA Lyon, 16 nov. 1995, M. Valentini, CJEG 1996, p. 81. (92) T. confl., 5 déc. 1977, Selo c/dép. du Morbihan, Rec. p. 679 ; T. confl., 25 mai 1998, SA Beynon c/État français, Bull. civ. III, nº 197, p. 131 ; Cass. civ. 3e, 17 mars 1999, SA La Bruyère c/SANEF, nº 97-70190, JCP 1999. II.10167, note crit. A. Bernard. (93) CAA Bordeaux, 22 juin 1998, Dép. de la Haute Garonne c : épx Nedjar, AJDI 1999, p. 232 note R. Hostiou ; CE, 4 oct. 2000, Dép. de la Haute Garonne, req. nº 198417, AJDI 2001 note R. Hostiou.

158

http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=198417 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=198417 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=198417 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=198417

Les intégrales - Les contentieux immobiliers

Table des matières de la publication Les intégrales - Les contentieux immobiliers