Les intégrales - Les contentieux immobiliers - 352

LES CONTENTIEUX IMMOBILIERS 664 Nouveaux cas de suspension. – Deux nouveaux cas de suspension ont été créés par la loi nº 2008-561 du 17 juin 2008.

Le premier, traité à l’article 2238 du Code civil, prévoit la suspension dans l’hypothèse où les parties conviendraient de recourir à la médiation ou à la conciliation. Le second, traité à l’article 2239 du Code civil, la suspension à lieu : « Lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ». Lorsque la mesure visée par l’alinéa 1er est celle de l’article 145 du Code de procédure civile, la jurisprudence considérait qu’il s’agissait d’une cause d’interruption. Ce n’est désormais plus le cas.

3 – Prescription interrompue
665 Généralités. – Selon l’article 2231 du Code civil, « l’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien ». Les articles 2240 et suivants du Code civil traitent des causes d’énumération de droit commun de la prescription. Notamment, l’article 2241 du Code civil prévoit que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure ».

Rappelons l’existence du délai butoir de l’article 2232 alinéa 1er du Code civil90 et ses exceptions de l’alinéa 2, ainsi que la possibilité offerte par l’article 2254 du Code civil d’ajouter aux causes de suspension de la prescription et ses réserves91.
666 Interruption et bail commercial. – L’article 33 du décret du 30 septembre 1953 dispose que la notification du mémoire, dans les litiges intéressant la fixation du loyer, interrompt la prescription92, ainsi que la demande de désignation d’un expert formée en application de l’article L. 145-58 du Code de commerce.

Les parties doivent se montrer particulièrement vigilantes quant aux éventuelles conséquences de leurs actes. Jugé, notamment que « la Cour d’appel retient à bon droit que l’assignation du 10 septembre 1968 délivrée dans le délai de deux ans (...) aux fins principales de validation du congé, comportant refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction, constituait une reconnaissance par le bailleur du droit de ses locataires au renouvellement du bail en cours et eu pour conséquence d’interrompre le cours de la prescription et de faire produire au congé tous ses effets »93 ou encore que « la reconnaissance par le débiteur de son obligation peut être tacite et il appartient aux juges du fond d’apprécier si elle résulte des faits et circonstances de la cause ; qu’après avoir relevé, d’une part, que les consorts X... avaient écrit le 19 juin 1979 aux époux Y... qu’ils

(90) (91) (92) (93)

V. supra nº 652. V. supra nº 650. L’envoi par simple lettre ne peut suffire : v. supra nº 642. Cass. civ. 3e, date, Bull. civ. III, nº 260.

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