Les intégrales - Les contentieux immobiliers - 534

LES CONTENTIEUX IMMOBILIERS

une vente future66. Le tribunal du lieu de livraison est compétent en dépit du fait que les marchandises soient restées dans les locaux du fournisseur67. D’autre part, l’autre branche de l’option attribue compétence à la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de services. La jurisprudence a défini le contrat de prestation de services comme tout contrat prévoyant la fourniture d’un travail convenu, matériel ou intellectuel, quelles que soient la nature et les modalités de ce travail68. A contrario, le paiement d’un prix n’est pas une prestation de services69. De même, la délivrance d’une somme d’argent en exécution d’un contrat de prêt n’est pas une prestation de services au sens de l’article 46 du Code de procédure civile. Il en va en revanche différemment lorsqu’un découvert est autorisé sur ce compte ou si des remises réciproques sont prévues pour l’exécution d’une autorisation de crédit70. Ainsi, a pu être retenu comme lieu d’exécution de la prestation de services, le lieu de la situation de l’immeuble, s’agissant d’un prêt destiné à financer son acquisition71. Pour un litige portant sur la rupture d’un contrat de concession par le concédant, c’est le tribunal du lieu d’établissement du concessionnaire qui a été retenu72.

b - En matière délictuelle
1013 Lieu du fait dommageable et lieu où le dommage a été subi. – En matière de réparation du dommage causé par un délit ou quasi-délit, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où demeure le défendeur ou « la juridiction du lieu du fait dommageable ou bien celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi » (article 46 al. 3 CPC).

Le plus souvent, le lieu du fait dommageable et celui où le dommage est subi coïncident. Mais il peut arriver qu’ils soient distincts. Dans une telle hypothèse, l’article 46 alinéa 3 du Code de procédure civile peut donner compétence à de nombreux tribunaux. Le tribunal du fait dommageable est relativement aisé à désigner. Lorsque le dommage est causé par une chose, le lieu du fait dommageable est le lieu de l’accident. En revanche, si le fait dommageable est une faute, il s’agit du lieu où la faute a été commise73. Le lieu où le dommage a été subi est entendu restrictivement par la jurisprudence comme celui « où naît le préjudice c’est-à-dire celui du fait dommageable »74. Par conséquent, ne sera pas pris en considération à ce titre, le lieu où les conséquences financières ont été enregistrées75.

c - En matière mixte immobilière
1014 Qualification d’action mixte. – En « matière mixte », une option de compétence est également ouverte au demandeur par l’article 46 alinéa 4 du Code de procédure civile. Celle-ci lui donne le choix entre le tribunal du lieu où demeure le défendeur et la juridiction « du lieu de l’immeuble ».

(66) (67) (68) (69) (70) (71) (72) (73) (74) (75)

CA Rennes, 29 sept. 1983, Gaz. Pal. 1985, 330, note du Rusquec. Cass. civ. 2e, 18 janv. 2001, nº 96-20912, Procédures 2001, nº 56, obs. Perrot. Cass. civ. 2e, 13 janv. 1982, nº 80-14663, Gaz. Pal. 1982, 243. Cass. civ. 1re, 16 mars 1999, précité. Nº 131.163, Dalloz action 2005-2006 : actualiser avec dernière version. S. GUINCHARD, précité, loc. cit. Cass. com., 19 juill. 1988, nº 87-11353, Bull. civ. IV, nº 257. Cass. civ., 24 févr. 1982, RTD com. 1982, p. 541. Cass. civ. 2e, 28 févr. 1990, JCP G 1990.IV.164. Cass. com., 8 févr. 2000, Procédures avr. 2000, nº 88.

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