Les intégrales - Les contentieux immobiliers - 84

LES CONTENTIEUX IMMOBILIERS

Mais avant, rappelons que les difficultés ayant été à l’origine d’une telle prise de conscience ont été exposées par Patrice Ibanez6, ainsi qu’il suit : « Antérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme opérée par l’ordonnance nº 2005-1527 du 8 décembre 2005, l’encadrement de la procédure de délivrance des autorisations et déclarations d’urbanisme pouvait paraître, à bien des égards, tout à fait satisfaisant. Les délais d’instruction des demandes, tout d’abord, étaient particulièrement clairs. Ils étaient fixés à deux, trois ou quatre mois selon la nature de l’autorisation sollicitée. L’autorité compétente pouvait toutefois les majorer dès lors que le service chargé de l’instruction devait procéder à la consultation de personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet. La computation de ces délais, bien que plus technique, était tout aussi claire. Lorsque le dossier déposé par le demandeur était complet, l’autorité compétente pour statuer disposait d’un délai de 15 jours, courant à compter de la réception de la demande, pour lui notifier la date avant laquelle, compte tenu des délais réglementaires d’instruction, la décision de l’autorité administrative devait lui être notifiée. En revanche, lorsqu’il était incomplet, l’administration devait inviter le demandeur, dans un délai de 15 jours, à fournir les pièces complémentaires manquantes au dossier ou, le cas échéant, les exemplaires supplémentaires de la demande et du dossier qui l’accompagnait. Les délais d’instruction couraient alors à compter de la réception en mairie des pièces demandées. Le service instructeur pouvait d’ailleurs valablement exiger du demandeur qu’il complète son dossier, à condition toutefois que les pièces envisagées figuraient parmi celles limitativement énumérées par les dispositions alors applicables du Code de l’urbanisme. Enfin, que le dossier déposé ait été complet dès le dépôt de la demande ou qu’il ait été complété au vu de l’invitation de l’autorité compétente, le pétitionnaire à qui aucun délai d’instruction n’avait été notifié par l’administration pouvait mettre cette dernière en demeure d’instruire sa demande. Faute pour elle de lui avoir notifié ce délai postérieurement à la requête du demandeur, celui-ci était, en principe, tacitement autorisé à mettre en œuvre son projet au terme du délai d’instruction applicable à la nature de l’autorisation qu’il avait sollicitée. Ce schéma procédural n’était toutefois pas aussi satisfaisant que le laissait supposer la seule lecture des textes. Sans doute que la première difficulté rencontrée tenait à l’organisation même des régimes d’autorisation et de déclaration inscrits dans le Code de l’urbanisme. Leur multiplicité en était la première manifestation... ».
137 Objectifs de la réforme. – De ce constat, les ministres de l’Équipement et de la Justice, indiquaient, dans leur lettre de mission du 29 juin 2004 à M. P. Pelletier, président de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat que : « le gouvernement a décidé de procéder à une réforme en profondeur du régime des autorisations d’urbanisme avec pour objectifs principaux la simplification des procédures et une meilleure prise en compte de la qualité... Cette réforme doit nécessairement s’accompagner de mesures permettant d’améliorer la sécurité juridique des actes d’urbanisme ».

L’objectif d’une telle mission, ainsi qu’il a été précisé dans la lettre, visait simplement à l’amélioration de la sécurité juridique du contentieux des autorisations d’urbanisme sans qu’il soit nécessaire de remettre en cause le droit fondamental des citoyens et associations, de pouvoir contester devant un juge les décisions qu’ils estiment illégales et d’en obtenir, le cas échéant, l’annulation.

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Avocat, Maître de Conférences à la Faculté de droit de l’Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III, J.-Cl. Collectivités Territoriales, urbanisme, Dalloz 2009.

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