Centraliens - La revue des Arts et Manufactures - Juillet 2013 / N°627 - 20

Dossier

Droit de la mer
et EMR
1. Droit international

Dans un souci d’utilisation équitable et efficace des ressources marines, de leur conservation et préservation, la Convention des
Nations Unies sur le Droit de la Mer fixe,
en 1982 à Montego Bay, des règles relatives
à l’utilisation de cet espace et des ressources
associées par les différents Etats. Les espaces
maritimes sont délimités à partir de la ligne
de base (limite des plus basses mers astronomiques, les points établissant cette ligne
sont les points extrêmes de la mer au sens du
droit international) : les eaux intérieures, la
mer territoriale, la zone économique exclusive et le plateau continental. Le droit des
Etats diffère selon la zone considérée :
❚ es eaux intérieures sont situées entre la
L
côte et la ligne de base droite, il s’y exerce
la souveraineté de l’Etat côtier.
❚ a mer territoriale s’étend au maximum à
L
12 milles marin à partir de la ligne de base
et est elle aussi sous la souveraineté de
l’Etat côtier et accorde aux navires un droit
de passage inoffensif.
❚ one contiguë : elle ne peut pas s’étendre auZ
delà de 24 milles marins à partir de la ligne
de base. l’Etat côtier peut y exercer le contrôle
nécessaire en vue de prévenir et réprimer les
infractions à ses lois et règlements.

❚ n continuité du continent au-delà de la
E
mer territoriale, l’Etat possède un plateau
continental pouvant s’étendre jusqu’à 200
milles ou plus et a le droit souverain d’en
exploiter les ressources du sol et du soussol.
❚ a zone économique exclusive (ZEE) est
L
un espace d’une largeur de 200 milles au
maximum à partir de la ligne de base.
L’Etat côtier n’y a pas la souveraineté mais
la juridiction, et il peut y exercer des droits
souverains (donc exclusifs) pour l’exploitation des ressources biologiques et non
biologiques comme l’énergie. L’Etat doit
aussi y assurer la protection de l’environnement et y autoriser la recherche scientifique marine.
Le Domaine Public Maritime s’étend sur les
eaux intérieures et sur la mer territoriale. Il
est inaliénable et imprescriptible, principes
décrétés dès 1566, dans l’Edit de Moulins.
Les Etat côtiers peuvent exploiter les ressources énergétiques dans les zones où
s’exercent leurs droits souverains. L’exploitation des énergies marines renouvelables
par l’Etat côtier est donc un droit pouvant
s’appliquer aux eaux intérieures, à la mer territoriale ainsi que dans la zone économique
exclusive.
Quant à la haute mer, elle se situe au-delà de
la juridiction nationale, c’est un espace ouvert à tous les Etats, côtiers ou non. En principe, ces derniers sont autorisés à exploiter
ces énergies sous conditions des droits des
autres Etats.

2. Droit français et européen

1. Loi Littoral
Cette loi datant de 1986 a été mise en place
pour limiter l’urbanisation et l’aménagement du littoral. Pour cela, elle a comme
objectifs de protéger les équilibres écologiques, encadrer l’urbanisme sur l’espace
littoral, assurer l’accès du public au rivage et
de privilégier les activités liées à la mer sur
les espaces littoraux en limitant au besoin les
autres usages.
Pour atteindre ces objectifs, la loi énonce
également 6 principes d’aménagement, applicables aux communes littorales de métropole et d’outre-mer :
1. extension de l’urbanisation en continuité
des agglomérations et villages existants, ou

en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement, pour lutter contre le « mitage » ;
2. limitation de l’extension de l’urbanisation
dans les espaces proches du rivage ;
3. protection des espaces non urbanisés
dans la bande de 100 mètres par interdiction de construire, exception faite des
constructions et installations nécessaires
à des services publics ou des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau ;
4. protection des espaces naturels remarquables du point de vue de la qualité des
paysages et de leur intérêt écologique ;
5. interdiction des routes côtières et voies
nouvelles de transit à moins de 2.000
mètres du rivage, sauf contraintes topographiques et urbanistiques particulières ;
6. accès libre au rivage.
Il est à noter que l’exploitation des EMR
n’étant pas envisagée au moment de la rédaction de la loi Littoral, leur statut y est
incertain, contrairement à celui des activités
traditionnelles ; il s’agit pourtant d’aménagements liés à des activités nécessitant la
proximité de la mer. Ainsi le raccordement
des parcs EMR au réseau électrique terrestre
nécessite des aménagements côtiers devant
respecter la Loi Littoral. Par exemple, selon
cette loi, dans les « espaces naturels remarquables » identifiés au titre de la Loi Littoral
et reportés sur les documents d’urbanisme,
seuls sont tolérés les « aménagements légers
et réversibles ». Or les câbles de raccordement seront-ils bien considérés comme
étant « légers » ?
De la même manière, les implantations des
parcs EMR et les installations associées
(câbles, transformateurs) ne sont généralement pas pris en compte dans les documents
de planification territoriale sur le littoral
(SCOT ou PLU, SMVM, Contrat de baie,
etc.).
L’application de cette loi est différente dans
les Départements d’outre-mer (DOM) et
les Collectivités d’outre-mer (COM).
Dans les DOM, la Loi Littoral est plus souple
qu’en métropole concernant la construction
dans les espaces naturels. De plus, il n’y a
pas de domaine public maritime (DPM)
comme en métropole mais une zone dite
des « cinquante pas géométriques » (ZPG).
Contrairement au DPM qui est inaliénable,
Centraliens no627 [Juillet 201
3]

Centraliens - La revue des Arts et Manufactures - Juillet 2013 / N°627

Table des matières de la publication Centraliens - La revue des Arts et Manufactures - Juillet 2013 / N°627