Centraliens - La revue des Arts et Manufactures - Juillet 2013 / N°627 - 21

ÉNERGIES MARINES

les espaces en ZPG peuvent être cédés au
bénéfice des communes, des organismes
d’habitat social mais aussi d’occupants sans
titre. Pour faire face à cette privatisation a
été adoptée en 1996 la Loi Littoral des DOM.
Elle permet aux espaces naturels de la ZPG
qui sont inclus au DPM d’être transférés au
Conservatoire du littoral. Ils pourront ainsi
bénéficier d’une meilleure protection.
Par ailleurs, les documents de planification
des DOM n’abordent souvent pas le sujet
du raccordement des EMR, car cela n’a pas
été anticipé dans les documents lors de leur
réalisation.
La loi Littoral ne s’applique pas aux COM.
De façon générale, le droit local n’est pas
suffisamment adapté au développement des
EMR car il n’a pas été anticipé. De nouveaux
textes sont en cours de rédaction.
2. Aires marines protégées
La loi du 14 avril 2006 entérine la création
de l’Agence des aires marines protégées et
instaure les parcs naturels marins.
Une aire marine protégée est un espace délimité en mer au sein duquel un objectif de
protection de la nature à long terme a été
défini. L’objectif de protection n’est pas exclusif d’autres objectifs, tel le développement
économique maîtrisé et raisonné des activités maritimes.
La loi identifie comme aires marines protégées :
• les parcs nationaux (celui de Port Cros
étant à ce jour le seul avec une partie marine),
• les réserves naturelles ayant une partie
maritime (Scandola en Corse),
• les arrêtés de protection de biotope ayant
une partie maritime,
• les sites Natura 2000 ayant une partie maritime
• le domaine public maritime remis en gestion au Conservatoire du littoral,
• les parcs naturels marins.
La France métropolitaine compte 288 aires
marines protégées selon la catégorie d’aires
marines protégées, les projets de développement d’énergies renouvelables en mer ne
seront pas soumis aux mêmes contraintes et
encadrement.
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France Métropolitaine :
Stratégie nationale de création d’aires marines protégées à court terme.
3. Autorisations administratives
L’installation d’un équipement sur le domaine maritime et sur la zone économique
exclusive nécessite :
❚ Une demande d’autorisation au titre des
dispositions des articles L2124-1 et suivants du code général de la propriété des
personnes publiques pour l’occupation du
domaine public maritime ;
❚ Une demande d’autorisation au titre des
dispositions des articles L.214-2 et suivants
du code de l’environnement (chapitre IV
du titre premier du livre deuxième du code
de l’environnement).
La demande au titre du code de l’environnement nécessite la réalisation d’une étude
d’impact environnementale.
n
Alain ARGENSON
Ingénieur ECN (ex-ENSM) 1962 et ISBA
(Institut Supérieur du Béton Armé) 1963
Spécialiste énergies renouvelables (hydroélectricité, éolien, solaire)

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