Guide de l’élu 2013-2014 à destination des délégués - (Page 26)
2 - Les Représentants de Promotions Les Représentants
éTUDIANT EN DIFFICULTé
PéDAGOGIQUE (ainsi que
« actes incompatibles avec la
sécurité des patients »)
Dans ce cas le conseil peut alors
proposer un soutien particulier, susceptible de lever les difficultés, sans
allongement de la formation.
Lorsque l’étudiant a accompli
des actes incompatibles avec la
sécurité des personnes soignées, le
conseil pédagogique peut proposer
une des possibilités suivantes : alerter
l’étudiant sur sa situation en lui fournissant des conseils pédagogiques
pour y remédier ou le soumettre à
une évaluation théorique et/ou pratique complémentaire en situation
simulée au sein de l’institut selon des
modalités fixées par le conseil.
A l’issue de cette évaluation,
le directeur de l’institut décide de
la poursuite de la formation ou de
l’exclusion définitive de l’institut de
formation.
Cette disposition s’est inscrite
dans le fonctionnement des IFSI en
2007 (arrêté du 21 Avril 2007 relatif à la
gouvernance des instituts de formation
paramédicaux) considérant que ces
situations relèvent de difficultés pédagogique de l’étudiant et non pas
de faute disciplinaire comme cela
était considéré auparavant.
Dans ce cas, le directeur de
l’institut de formation, en accord
avec le responsable du lieu de
stage, peut décider de la suspension du stage de l’étudiant, dans
l’attente de l’examen de sa situation
/// 26 ///
par le conseil pédagogique qui doit
se réunir, au maximum, dans un
délai de quinze jours à compter de
la suspension.
CONSEIL
DE DISCIPLINE
DEGRé D’ACTION
Le conseil de discipline peut
proposer les sanctions suivantes :
> Avertissement ;
> Blâme ;
> Exclusion temporaire ou définitive de l’ESI.
La sanction est prononcée de
façon motivée par le directeur de
l’institut de formation. Elle est notifiée par écrit à l’étudiant, dans un
délai maximal de cinq jours après
la réunion du conseil de discipline.
Elle figure dans son dossier pédagogique.
DéLIBéRATIONS
Ce conseil émet un avis (consultatif) sur les fautes disciplinaires, il
est présidé par le représentant de
l’Etat dans le département (ou le
représentant de celui-ci). Le conseil
exprime son avis à la suite d’un vote
à bulletin secret. En cas d’égalité des
voix, l’avis est réputé favorable à
l’étudiant. Les membres du conseil
sont tenus au secret à l’égard des
informations dont ils ont connaissance au cours des réunions du
conseil concernant la situation
d’étudiants.
Table des matières de la publication Guide de l’élu 2013-2014 à destination des délégués
Couverture
Sommaire
4 ///Édito
5 /// Introduction
5 - Pourquoi ce guide ?
5 - Présentation de la FNESI
6 - Présentation de la FAGE
8 - Qu'est -ce que le statut d'étudiant ?
10 /// Chapitre 1 - Droits et obligations des étudiants
11 - Droits d'inscription
11 - Assurance
11 - Carte étudiant et services
12 - Présence en formation
14 - Aides Financières
19 /// Chapitre 2 - Les représentants de Promotions
20 - Rôle et missions
22 - Conseil pédagogique
25 - Cas individuels d'étudiants en conseil pédagogique
26 - Conseil de discipline
28 - Conseil de la Vie Étudiante (CVE)
29 - Groupement de Coop ération Sanitaire (GCS)
31 - Instances et organisations en lien avec la formation
34 /// Chapitre 3 - Les Élus au CROUS
35 - Rôle et missions
35 - Fonctionnement
35 - Positions de la FNESI
37 /// Chapitre 4 - Les Élus à l'Université
38 - Rôle et missions
38 - Fonctionnement
39 - Positions de la FNESI
40 /// Chapitre 5 - Les événements FNESI pour la formation des élus
41 - Weekend de formation (WEF)
41 - Journées Fren'ESI
42 /// Textes de loi
Guide de l’élu 2013-2014 à destination des délégués
https://www.nxtbook.com/newpress/IZEOS/Guide_de_l_Elu-2013_2014
https://www.nxtbookmedia.com