Bulletin SNPI - 2/2006 - (Page 41)

LEGISLATION REGLEMENTATION RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RELATIF À L'ORDONNANCE N° 2006-346 DU 23 MARS 2006 RELATIVE AUX SÛRETÉS (J.O DU 24 MARS 2006) Monsieur le Président, Moderniser les sûretés afin de les rendre lisibles et efficaces tant pour les acteurs économiques que pour les citoyens tout en préservant l'équilibre des intérêts en présence, tels sont les objectifs de la présente ordonnance. En insérant l'ensemble des textes consacrés aux sûretés dans un livre quatrième du code civil, l'ordonnance est dans la tradition juridique française de codification et oeuvre pour une meilleure lisibilité du droit. De même, en proposant des règles innovantes qui d'une part simplifient la constitution des sûretés, élargissent leur assiette, et facilitent leur mode de réalisation, tout en prévoyant d'autre part des règles protectrices en faveur de ceux qui ont recours au crédit, les objectifs d'efficacité et de protection sont atteints. C'est à la lumière de ces objectifs, sur la base du rapport remis au garde des sceaux le 31 mars 2005 par le groupe de travail présidé par le professeur M. Grimaldi et dans le cadre du champ d'habilitation déterminé par l'article 24 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, que cette ordonnance a été élaborée. L'ordonnance est divisée en cinq titres : Titre Ier. - Dispositions relatives au livre IV du code civil ; Titre II. - Dispositions modifiant le code de la consommation ; Titre III. - Dispositions modifiant le code de commerce ; Titres IV et V. - Dispositions diverses, transitoires et finales. Mayotte (lesquelles seront insérées dans un livre V), par un livre consacré exclusivement aux sûretés. Ce livre est divisé en deux titres. Le premier, intitulé « Des sûretés personnelles », a vocation à accueillir les règles régissant le cautionnement et à recevoir dans le code civil deux sûretés personnelles élaborées par la pratique, la garantie autonome et la lettre d'intention. Le titre second, intitulé « Des sûretés réelles », est subdivisé en trois sous-titres, l'un consacré aux dispositions générales, l'autre consacré aux sûretés mobilières, et un dernier aux sûretés immobilières. Le sous-titre II fait l'objet d'une division en quatre chapitres consacrés respectivement aux « privilèges mobiliers » (chapitre Ier), au « gage de meubles corporels » (chapitre II), au « nantissement des meubles incorporels » (chapitre III) et à la « propriété retenue à titre de garantie » (chapitre IV). Le sous-titre III accueille les règles régissant les sûretés sur les immeubles et comprend un chapitre Ier consacré aux « Privilèges immobiliers », un chapitre II relatif à « l'antichrèse », un chapitre III relatif aux « hypothèques », un chapitre IV relatif à « l'inscription des privilèges et des hypothèques », un chapitre V relatif à « l'effet des privilèges et hypothèques », un chapitre VI relatif à la « purge des privilèges et hypothèques » et un chapitre VII relatif à « l'extinction des privilèges et hypothèques ». 1 . L E T I T R E I ER : D I S P O S I TIONS RELATIVES AU LIVRE QUATRIÈME DU CODE CIVIL Le titre Ier de l'ordonnance porte création du livre IV consacré aux sûretés, puis détaille les règles relatives aux sûretés personnelles et mobilières d'une part, et aux sûretés immobilières d'autre part. 1.1. La création d'un livre quatrième consacré aux sûretés 1.1.1. Le plan du livre IV Les articles 1er et 2 de l'ordonnance modifient l'architecture du code civil en remplaçant l'actuel livre IV consacré aux dispositions applicables à 41

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 2/2006

Couverture
SOMMAIRE
EDITORIAL
NOUVELLES BREVES
ASSURANCES
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
SOCIAL
LEGISLATION & REGLEMENTATION
JURISPRUDENCE & REPONSES MINISTERIELLES
INTERNET
ADRESSES UTILES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE

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