DOSSIER D’ENQUÊTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE - NOUVELLE LIGNE DE MÉTRO POUR RENNES MÉTROPOLE - JUILLET 201 - (Page B15)
3. AU-DELÀ DE LA D.U.P.
e chapitre présente les procédures qui seront engagées par Rennes Métropole après la Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.) de la ligne b du métro. Elles permettront d’entrer dans une phase opérationnelle conduisant à la réalisation des travaux, puis à la mise en service et à l’exploitation de la ligne b du métro automatique.
C
3.1 - ÉTUDES DE DÉTAIL
Rennes Métropole, maître d’ouvrage, poursuivra, sous sa propre responsabilité, les études de projet de détail nécessaires à la définition précise des ouvrages et ceci en étroite collaboration avec l’ensemble des partenaires concernés. Le projet qui sera effectivement réalisé pourra, pour tenir compte notamment des observations recueillies au cours de la présente enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique, faire l’objet de modifications mineures dans la mesure où elles ne dénaturent pas le projet initial. Si des modifications majeures en résultaient, une nouvelle enquête pourrait s’avérer nécessaire.
3.2 - PROCÉDURE D’EXPROPRIATION
Indépendamment des accords amiables qui pourront être passés pour la cession des parcelles, la procédure d’expropriation sera conduite conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sur la base du dossier d’enquête parcellaire. Elle sera engagée par le Préfet d’Ille-et-Vilaine après la Déclaration d’Utilité Publique du projet. Elle se fondera sur l’enquête parcellaire qui aura précisé les emprises du projet, déterminé les propriétaires des parcelles et leur aura notifié l’engagement de la procédure d’expropriation. La particularité d’un métro conduit à distinguer deux cas : • Les sections souterraines en tunnel : Dans ces sections, la réalisation de la ligne b n’entraînera aucune modification foncière en surface, ni impact sur le bâti existant dans la plupart des cas. Elle ne nécessitera pas l’expropriation des parcelles privées en surface situées au-dessus du tunnel. En revanche, Rennes Métropole expropriera le tréfonds, c’est-à-dire le volume de sous-sol concerné par le passage du métro. Les sections en aérien ou en sub-surface et les stations et équipements connexes : Dans ce cas, la réalisation de la ligne b impliquera la maîtrise foncière préalable par Rennes Métropole des volumes nécessaires à l’implantation des tranchées couvertes, du viaduc, des stations souterraines ou aériennes, et des équipements connexes à la ligne b (parcs relais, puits de secours et de ventilation, …). Les parcelles privées en surface concernées devront donc être acquises, ainsi que les immeubles devant faire l’objet d’une démolition.
•
Les parcelles privées seront donc acquises soit en surface, soit en volume souterrain (tréfonds). Les parcelles pourront être acquises à l’amiable si le propriétaire ne s’oppose pas à la cession de ses terrains et est d’accord sur le prix proposé par le service des Domaines. Si le propriétaire s’oppose à la cession de ses biens, une procédure sera engagée devant le juge de l’expropriation qui fixera le montant de l’indemnité. Compte tenu du nombre important de parcelles concernées, notamment en tréfonds, et des copropriétés, tant en bâtiment qu’en tréfonds, la procédure d’urgence sera demandée au titre des articles L.15-4 et L.15-5 du code de l’expropriation.
Pièce B - Insertion de l’enquête dans la procédure administrative
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Table des matières de la publication DOSSIER D’ENQUÊTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE - NOUVELLE LIGNE DE MÉTRO POUR RENNES MÉTROPOLE - JUILLET 201
COUVERTURE
SOMMAIRE
PIÈCE A : PLAN DE SITUATION
PIÈCE B : INSERTION DE L'ENQUÊTE DANS LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- SOMMAIRE
- 1. OBJET ET CONDITIONS DE L'ENQUÊTE
- 2. L'ENQUÊTE DANS LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- 3. AU-DELÀ DE LA D.U.P.
- 4. TEXTES RÉGISSANT L'ENQUÊTE
PIÈCE C : NOTICE EXPLICATIVE
- SOMMAIRE
- 1. CONTEXTE GÉNÉRAL DE L'OPÉRATION
- 2. JUSTIFICATION DU PARTI D'AMÉNAGEMENT, NOTAMMEN T VIS-A-VIS DE L'ENVIRONNEMENT
- 3. PRÉSENTATION DU PROJET
- 4. ÉCHÉANCIER PRÉVISIONNEL
- 5. COÛT DU PROJET
- 6. SYNTHÈSE DES IMPACTS
PIÈCE D : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS
- SOMMAIRE
- 1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE
- 2. LES OUVRAGES LINÉAIRES
- 3. LES STATIONS
- 4. LE GARAGE-ATELIER
- 5. LES PARCS RELAIS
PIÈCE E : PLAN GÉNÉRAL DES TRAVAUX
PIÈCE F : APPRÉCIATION SOMMAIRE DES DÉPENSES
- SOMMAIRE
- 1. HYPOTHÈSES ET CONTENU DE L'ESTIMATION
- 2. COÛT PRÉVISIONNEL DE L'OPÉRATION
- 3. FINANCEMENT DE LA LIGNE b
PIÈCE G : ÉVALUATION SOCIO-ÉCONOMIQUE
- SOMMAIRE
- 1. INTRODUCTION
- 2. MOTIFS DU CHOIX DU PROJET
- 3. COMPATIBILITÉ DU PROJET
- 4. IMPACTS DU PROJET SUR LE RÉSEAU STAR
- 5. ANALYSE DES CONDITIONS ET DES COÛTS
- 6. VALORISATION DES IMPACTS
PIÈCE H1 : RÉSUMÉ NON TECHNIQUE DE L'ÉTUDE D'IMPACT
- SOMMAIRE DU RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT
- 1. CONTEXTE ET OBJECTIFS DU PROJET
- 2. PRÉSENTATION DU PROJET SOUMIS À L'ENQUÊTE PUBLIQUE
- 3. ANALYSE PAR THÈME DE L'ÉTAT INITIAL, DES IMPACTS PERMANENTS ET TEMPORAIRES
- 4. EFFETS SUR LA SANTÉ
- 5. COÛTS COLLECTIFS DES POLLUTIONS ET NUISANCES ET AVANTAGES INDUITS
- 6. ÉVALUATION DES CONSOMMATIONS D'ÉNERGIE
- 7. COÛTS DES MESURES ENVIRONNEMENTALES
- 8. ÉVALUATION DES INCIDENCES SUR NATURA 2000
- 9. MÉTHODES D'ÉVALUATION DES IMPACTS
PIÈCE H2 : ÉTUDE D'IMPACT
- Préambule de l'étude d'impact
- Partie I - État initial du site et de son environnement
- Partie II - Choix du projet parmi les différents partis étudiés - Présentation du projet soumis à l'enquête
- Partie III - Impacts permanents du projet et mesures correctives proposées
- Partie IV - Impacts liés aux travaux et mesures correctives proposées
- Partie V - Impacts du projet sur la santé et la salubrité - Mesures correctives proposées
- Partie VI - Coûts collectifs des pollutions et nuisances et avantages induits pour la collectivité
- Partie VII - Évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du projet
- Partie VIII - Coûts des mesures en faveur de l'environnement
- Partie IX - Évaluation des incidences sur Natura 2000
- Partie X - Méthodes d'évaluation des impacts et difficultés rencontrées
PIECE I : AVIS DE L'AUTORITÉ ENVIRONEMENTALE
PIÈCE J1 : MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS D'URBANISME DES COMMUNES DE RENNES ET DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
ANNEXE A LA PIÈCE J1 : MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS D'URBANISME ETUDE D'INTEGRATION URBAINE ET PAYSAGERE DU GARAGE ATELIER DE LA MALTIERE AU TITRE DE L'ARTICLE L.111-1-4 DU CODE DE L'URBANISME
ANNEXE A LA PIÈCE J1 : MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS D'URBANISME PLANS DU PLU DE LA COMMUNE DE RENNES
ANNEXE A LA PIÈCE J1 : MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS D'URBANISME PLANS DU PLU DE LA COMMUNE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
PIÈCE J2 : MISE EN COMPATIBILITÉ DU DOCUMENT D'URBANISME DE LA COMMUNE DE CESSON-SEVIGNÉ
ANNEXE A LA PIÈCE J2 : MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS D’URBANISME PLANS DU PLU DE LA COMMUNE DE CESSON-SÉVIGNÉ
PIÈCE K : ABRÉVIATIONS ET DÉFINITIONS
PIÈCE L : DOCUMENTS ANNEXES
Pièces complémentaires aux dossiers d'enquêtes
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