Le logement social et les politiques locales de l’habitat - (Page 32)

Le guide du logement social / Des logements sociaux, pour quels habitants ? Une fois les logements réalisés, le partenariat entre les élus, les services de la ville et les organismes HLM se poursuit à travers la gestion du patrimoine et la vie dans les logements. Les élus restent également impliqués, principalement à travers les attributions de logements. Les services de la ville ou de l’intercommunalité continuent de travailler avec les organismes HLM, pour tout ce qui relève de l’accompagnement social lorsqu’il est nécessaire et sur les questions du « bien vivre » à l’intérieur ou autour des résidences. De son côté, le rôle de l’organisme de logement social évolue de celui de maître d’ouvrage à celui de gestionnaire aux côtés de la collectivité locale. Il gère les attributions et les politiques de peuplement, en fonction d’orientations définies localement. Compte tenu de la diversité des besoins, qui suppose d’apporter des réponses précises, une palette de « produits » particuliers peut être proposée aux habitants. L’organisme a pour obligation d’être à l’écoute des demandes des locataires, de favoriser la concertation, et d’apporter un soin particulier à la qualité du service rendu. L’attribution des logements 1 sociaux : un dispositif encadré e l’enregistrement de la demande de logement à l’attribution du logement à un ménage, il existe une série de règles et procédures qui font appel à des partenariats entre les organismes HLM et les acteurs locaux, dont les collectivités locales. Ces dispositifs visent à encadrer les attributions, organiser l’enregistrement et le traitement des demandes, mais aussi à garantir les droits des demandeurs de logement. D a. Les objectifs d’attribution des logements sociaux L’attribution d’un logement locatif social est un acte important, qui nécessite un ajustement précis entre la réponse à des demandes et des situations individuelles, qui peuvent être complexes ou délicates, et le respect de critères d’attribution définis par les acteurs au niveau du territoire, et par l’organisme HLM à travers ses orientations. L’attribution doit veiller au bon équilibre social dans les villes, les quartiers et les immeubles. Elle participe à la mise en œuvre du droit au logement, pour satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes ou défavorisées. Elle doit enfin prendre en compte la diversité de la demande, favoriser l’égalité des chances des demandeurs, et assurer la mixité sociale. Ces objectifs sont définis dans le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). Cependant, dans les zones les plus tendues, l’attribution relève de plus en plus d’injonctions qui peuvent se révéler paradoxales. En effet, la mise en œuvre du Droit au Logement Opposable rend nécessaire une réponse prioritaire aux ménages les plus en difficulté. Cela n’est évidemment pas contestable en soit, mais rend beaucoup plus difficile le maintien de la vocation générale du parc social d’accueillir tous ceux qui en ont besoin et pas seulement les plus démunis. Il y a un risque à n’attribuer les logements qu’aux seuls ménages les plus démunis : créer des enclaves de pauvreté et ne plus assurer la mixité sociale. La difficile articulation entre droit au logement opposable et mixité sociale dans le logement social rend souhaitable la définition, au niveau local dans les PLH, d’orientations précises sur le rôle attendu de l’offre nouvelle comme du parc existant, mais aussi sur la nécessaire contribution du parc privé à travers le conventionnement. BREST MÉTROPOLE OCÉANE (29) L’accord collectif d’attribution La Communauté urbaine de Brest, l’Etat, le Département et les organismes HLM ont signé un accord collectif communautaire pour le logement des ménages prioritaires au cours de la période 2009-2011. Cet accord définit pour chaque organisme des objectifs quantifiés d’attribution en faveur de deux grandes catégories de ménages : - Les ménages cumulant des difficultés économiques et des difficultés sociales liées à l’urgence notamment les personnes dépourvues de logement, menacées d’expulsion, hébergées ou logées temporairement, en habitat indigne ou précaire ou occupant des locaux impropres à l’habitation, en situation de surpeuplement manifeste, confrontées à un cumul de difficultés mentionnées à l’article 4 de la Loi du 31 mai 1990 et notamment celles éprouvant des difficultés liées à l’âge, au handicap, à des violences familiales ou à des situations de rupture brutale. - Les ménages connaissant des situations plus durables liées à la difficulté d’habiter et dont le mode de vie n’est pas adapté à un habitat collectif. L’accueil ou le maintien dans le logement de ces ménages dans le parc social nécessite un accompagnement social. L’objectif d’accueil est de 1 200 ménages sur 3 ans, soit 400 par an répartis entre les différents bailleurs, dont 30 ménages présentant des difficultés d’habiter. L’objectif attendu est de trouver des réponses aux situations des ménages en difficulté, sans passer par la commission de médiation. Des règles définies au niveau national et local donnent un cadre aux attributions de logements. Des règles définies aux niveaux national et local donnent un cadre aux attributions, en définissant des priorités : Au niveau national, il existe des critères de priorités définis réglementairement. Le CCH détermine plusieurs grandes catégories de personnes prioritaires : – Les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap. – Les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence. – Les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou logement de transition. – Les personnes mal logées ou reprenant une activité après une période de chômage de longue durée. – Les personnes victimes de violences. 32 

Table des matières de la publication Le logement social et les politiques locales de l’habitat

Couverture
Sommaire
Introduction
1ère partie
Le logement social, pourquoi ?
1 . Le logement social répond aux problématiques d’aujourd’hui
2 . Les organismes HLM porteurs d’une mission d’intérêt général au service du territoire
2e partie
Le logement social, comment ?
1 . Bien connaître son territoire pour mieux répondre aux besoins en logements
2 . Maîtriser le foncier pour anticiper la construction de logements sociaux
3 . Aménager en lien avec la réalité du territoire
4 . Intégrer le logement social dans une stratégie urbaine de développement durable
5 . Mener une opération de logement locatif social
6 . Le montage financier d’une opération de logement locatif
7 . La gestion du patrimoine locatif social par l’organisme HLM
3e partie
Des logements sociaux, pour quels habitants ?
1 . L’attribution des logements sociaux : un dispositif encadré
2 . Les réponses pour les ménages fragilisés
3 . Favoriser le « vivre ensemble » dans les logements sociaux
Glossaire et bibliographie

Le logement social et les politiques locales de l’habitat

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