Rapport annuel de la CNIEG - 2008 - (Page 12)

12 CNIEG - Rapport annuel 2008 QUI SOMMES-NOUS ? LE RÉGIME La branche des IEG La branche professionnelle des IEG rassemble l’ensemble des entreprises dont les salariés relèvent du Statut national du personnel des IEG, c’est-à-dire les entreprises qui exercent en France les activités de transport, de distribution et de production d’électricité ou de gaz naturel. Au 31 décembre 2008, le nombre d’entreprises de la branche s’élevait à 1401. Les entreprises EDF SA, GDF SUEZ SA, RTE, ERDF, GRT Gaz et GrDF regroupent 94 % des salariés de l’ensemble de la branche professionnelle des IEG. Les autres 134 entreprises (les entreprises locales de distribution, les producteurs ou producteurs-distributeurs indépendants, et la CNIEG) en regroupent 6 %. Elles ont des statuts variés allant de la société anonyme cotée aux régies municipales sans personnalité morale. Sur les 134 entreprises évoquées précédemment : • 22, soit 16 % d’entre elles, ont un effectif de plus de 50 salariés et représentent 83 % de l’ensemble des effectifs de ces entreprises ; • 112, soit 84 % d’entre elles, ont un effectif de moins de 50 salariés et représentent 17 % de l’ensemble des effectifs de ces entreprises. Les entreprises locales sont regroupées dans des syndicats professionnels : l’Uneleg (Union nationale des entreprises d’électricité et de gaz), l’ELE (Entreprises locales de l’électricité) et le SPEGNN (Syndicat professionnel des entreprises gazières munici1. En incluant les mouvements intervenus dans l’année (regroupements, ouvertures, fermetures). pales et assimilées). Ces syndicats professionnels adhèrent aux deux groupements d’employeurs – l’UFE pour l’ELE et l’Uneleg, et l’UNEmIG pour le SPEGNN. Les dispositions applicables à la branche, adoptées par voie de négociation collective entre les partenaires sociaux de la branche, complètent et précisent, sous certaines conditions, les dispositions du Statut national du personnel des IEG. • la mise en place d’un « adossement » purement financier du régime spécial de retraite des IEG aux régimes de retraite du droit commun (régime général d’assurance vieillesse géré par la CNAVTS, régimes complémentaires de l’Arrco et de l’Agirc) ; • l’instauration de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) ; • les charges directement financées par les entreprises des IEG. Un système spécifique de protection sociale En application de la loi du 8 avril 1946, le personnel actif ou retraité de la branche professionnelle des Industries électriques et gazières (IEG) relève d’un système spécifique de protection sociale. Il s’agit d’un « régime spécial » de Sécurité sociale, légal et obligatoire (article L. 711-1 du code de la Sécurité sociale). Il est géré par la Camieg pour l’assurance-maladie, par des organismes spécifiques pour l’action sociale et par les employeurs pour les arrêts de travail. La CNIEG gère, pour sa part, les risques vieillesse, accidents du travail, maladies professionnelles, invalidité et décès (prestations en espèces). L’adossement L’adossement repose sur le schéma suivant : • les régimes de retraite du droit commun perçoivent des cotisations dont la somme globale est strictement égale à celle des cotisations qui leur auraient été versées, selon leurs propres règles, si les agents des IEG relevaient de ces régimes ; • en contrepartie, ils versent à la CNIEG des financements strictement égaux à la somme des pensions de vieillesse qu’ils auraient servies, selon leur propre réglementation, aux agents des IEG si ceux-ci relevaient de ces régimes ; • la neutralité de l’adossement pour les régimes du droit commun est assurée, soit par le versement d’un « droit d’entrée », aussi appelé « soulte » (cas du régime général : 7 649 millions d’euros), soit par une reprise partielle des « droits passés » (cas des régimes complémentaires Arrco-Agirc). La part des retraites du régime spécial, non couverte par les financements issus des régimes du droit commun dans le cadre de l’adossement, constitue les « droits spécifiques ». Sont distingués : • les « droits spécifiques passés » : ils concernent ceux constitués au 31 décembre 2004 au titre des retraites liquidées et des actifs présents à cette date ; • des « droits spécifiques futurs » : ils concer- Le financement du régime spécial de retraite des IEG Le financement du régime spécial de retraite des IEG a fait l’objet d’une réforme importante avec la loi du 9 août 2004, qui est fondée sur le respect de deux principes : • le maintien du régime spécial ; • la neutralité financière pour les régimes de retraite du droit commun comme pour le budget de l’État et les clients finaux : avant comme après la réforme, le régime spécial de retraite demeure financé par le secteur des IEG sans apport d’aides de la collectivité nationale (subvention d’État), ce qui est l’un de ses traits distinctifs majeurs. Trois éléments structurent le financement :

Table des matières de la publication Rapport annuel de la CNIEG - 2008

Couverture
Sommaire
Panorama 2008
Chiffres clés 2008
Édito du président
Édito du directeur
Le conseil d’administration
La Caisse
Le régime
L’expertise : une aide à la décision en accompagnement de la négociation
La mise en oeuvre de la réforme : une mobilisation de l’ensemble des services pour être « prêt » au 1er juillet2008
Perspectives 2009
La démographie du régime
Les données financières
Les engagements de retraite
Le bilan
Le compte de résultat
Rapport général du commissaire aux comptes
Les entreprises de la branche IEG
Glossaire

Rapport annuel de la CNIEG - 2008

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